# Article additionnel (amendement 27)

Après le premier alinéa de l'article L. 1435‑3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les aides et les subventions destinées à financer les activités d'obstétrique sont octroyées en priorité aux établissements publics et aux groupements d'établissements publics présents sur le territoire de santé. »