diff --git a/README.md b/README.md index 91fbcf2..b068471 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 369) - 7 mai 2025 — Examen en commission (Commission des lois) - 15 mai 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- 15 mai 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 116) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 7234655..ff661b6 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -4,7 +4,7 @@ Le code pénal est ainsi modifié : 1° L'article 227‑22 est ainsi modifié : -a) (Supprimé)' +a) (Supprimé) a bis) (nouveau) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : @@ -24,9 +24,9 @@ b) La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « ou d' 3° L'article 227‑23‑1 est ainsi modifié : -a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables aux mêmes agissements commis par un majeur, par un réseau de communications électroniques, à l'encontre d'une personne se présentant comme mineure » ;' +a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables aux mêmes agissements commis par un majeur, par un réseau de communications électroniques, à l'encontre d'une personne se présentant comme mineure » ; b) La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « ou d'une personne se présentant comme tel lorsqu'ils sont commis par un réseau de communications électroniques » ; -4° (nouveau) Après le mot : « loi », la fin de l'article 711‑1 est ainsi rédigée : « n° du visant à lutter contre la pédocriminalité, en Nouvelle- Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » +4° (nouveau) Après le mot : « loi », la fin de l'article 711‑1 est ainsi rédigée : « n° du visant à lutter contre la pédocriminalité, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »