diff --git a/README.md b/README.md index 3c209f8..41f984b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 369) +- 7 mai 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index be657f8..78a1395 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -26,3 +26,5 @@ a) Au premier alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : b) La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « ou d'une personne se présentant comme telle ». +4° Après le mot : « loi », la fin de l'article 711‑1 est ainsi rédigée : « n° du visant à lutter contre la pédocriminalité, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ». +