From fb303a09634aaf62e68be1cdf7a5ce709bf61c5c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Christophe Naegelen Date: Mon, 5 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL6=20=E2=80=94=20art.=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Après le mot : « loi », la fin de l'article 711‑1 est ainsi rédigée : « n° du visant à lutter contre la pédocriminalité, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ». Exposé sommaire : Amendement de coordination outre-mer. Sort : Adopté | Déposé le 05/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0369P0D1N000006.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-unique.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 3c209f8..41f984b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 369) +- 7 mai 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index be657f8..78a1395 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -26,3 +26,5 @@ a) Au premier alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : b) La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « ou d'une personne se présentant comme telle ». +4° Après le mot : « loi », la fin de l'article 711‑1 est ainsi rédigée : « n° du visant à lutter contre la pédocriminalité, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ». +