From e64955043b1a08493ccf8993eabe05e378959479 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Julie Ozenne Date: Sat, 3 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 1/8] =?UTF-8?q?Amendement=20CL2=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s?= =?UTF-8?q?=20art.=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les risques engendrés par l'usage de l'intelligence artificielle dans les infractions de pédocriminalité en ligne, notamment en ce qui concerne la génération, la diffusion ou l'utilisation de contenus pédopornographiques. Ce rapport évalue également tous les moyens à mobiliser pour prévenir et réprimer efficacement le développement des infractions de pédocriminalité permis par l'usage de l'intelligence artificielle, notamment générative. Il propose des pistes d'action concrètes : moyens techniques, juridiques et humains à mobiliser, coopération avec les plateformes numériques et renforcement des services spécialisés de police, de gendarmerie et de justice. Exposé sommaire : Le développement rapide de l'intelligence artificielle (IA), notamment générative, permet la création de contenus pédopornographiques générés de manière automatisée. Les cas de mineurs victimes de deepfake se multiplient. Des images et vidéos comportant de vrais visages d'enfants, souvent trouvés sur les réseaux sociaux, associés à des corps dénudés créés avec une intelligence artificielle pour produire un contenu à caractère pornographique, sont massivement diffusés sur internet. Or, avec la diffusion continue de ces deepfake, les victimes sont continuellement agressées par une multitude d'internautes qui visionnent, téléchargent et partagent le contenu. Il est à la fois difficile de retrouver les auteurs de ces contenus et quasiment impossible de stopper leur diffusion. La création de contenus pédocriminels par l'IA générative rend impossible le contrôle de leur image pour les victimes et rend très difficile la lutte contre le cyberharcèlement. De plus, cette création infinie de contenus par l'IA générative augmente les comportements addictifs des personnes qui les visionnent, avec des images de plus en plus extrêmes, explicites, violentes, et augmente les risques de passage à l'acte. Dans son rapport “l'IA générative, une nouvelle arme de la pédocriminalité”, la Fondation pour l'Enfance dénonce le fait que cette pratique est intensifiée par un vide juridique et une absence de législation traitant avec précision de la création, de la possession ou du partage d'un modèle d'IA générative conçu pour produire des contenus pédocriminels. C'est pourquoi nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport proposant une stratégie nationale pour lutter contre les risques que fait peser l'usage de l'IA, notamment générative, sur un accroissement des actes de pédocriminalité. Sort : Adopté | Déposé le 03/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0369P0D1N000002.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cl2.md | 8 ++++++++ 2 files changed, 9 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cl2.md diff --git a/README.md b/README.md index 3c209f8..41f984b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 369) +- 7 mai 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl2.md b/articles/article-add-cl2.md new file mode 100644 index 0000000..3553174 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl2.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement CL2) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les risques engendrés par l'usage de l'intelligence artificielle dans les infractions de pédocriminalité en ligne, notamment en ce qui concerne la génération, la diffusion ou l'utilisation de contenus pédopornographiques. + +Ce rapport évalue également tous les moyens à mobiliser pour prévenir et réprimer efficacement le développement des infractions de pédocriminalité permis par l'usage de l'intelligence artificielle, notamment générative. + +Il propose des pistes d'action concrètes : moyens techniques, juridiques et humains à mobiliser, coopération avec les plateformes numériques et renforcement des services spécialisés de police, de gendarmerie et de justice. + From 48205c73bd9c432d12dfa4d1105a3b1ef47fc569 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Julie Ozenne Date: Sat, 3 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 2/8] =?UTF-8?q?Amendement=20CL1=20=E2=80=94=20art.=20uniqu?= =?UTF-8?q?e?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° À l'article 227‑28‑3, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou d'une personne se présentant comme telle ». Exposé sommaire : La proposition de loi entend, à juste titre, renforcer la lutte contre les actes de pédocriminalité en ligne. Toutefois, elle omet d'étendre ce renforcement à certaines infractions, notamment celles visées à l'article 227‑28‑3 du Code pénal, qui sanctionne le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette à l'encontre d'un mineur certains crimes ou délits tels que le proxénétisme, la corruption de mineur, la pédopornographie, et l'atteinte sexuelle. C'est pourquoi nous proposons d'actualiser l'article unique de cette proposition de loi en y intégrant une modification de l'article 227‑28‑3 du Code pénal pour réprimer le fait de faire à une personne des offres ou des promesses afin qu'elle commette certains crimes ou délits à l'encontre d'un mineur “ou d'une personne se présentant comme telle”. Sort : Rejeté | Déposé le 03/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0369P0D1N000001.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-unique.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 3c209f8..41f984b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 369) +- 7 mai 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index be657f8..9ef19ef 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -26,3 +26,5 @@ a) Au premier alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : b) La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « ou d'une personne se présentant comme telle ». +4° À l'article 227‑28‑3, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou d'une personne se présentant comme telle ». + From 3f3a9e4a06116ce8dcce54ce7af8468a193747f3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Christophe Naegelen Date: Mon, 5 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 3/8] =?UTF-8?q?Amendement=20CL5=20=E2=80=94=20art.=20uniqu?= =?UTF-8?q?e?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Substituer aux alinéas 2 à 5 les quatre alinéas suivants : « a) Supprimé « a bis ) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les mêmes peines sont applicables au fait pour un majeur, par un moyen de communication électronique, de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'une personne se présentant comme mineure ; » « b) Supprimé ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 6 par les mots : « lorsqu'ils sont commis par un moyen de communication électronique ». III. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au premier alinéa de l'article 227‑22‑1, le mot : « telle » est remplacé par le mot : « tel » ; » IV. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 11 : « a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables aux mêmes agissements commis par un majeur, par un moyen de communication électronique, à l'encontre d'une personne se présentant comme mineure » ; » V. – En conséquence, compléter l'alinéa 12 par les mots : « lorsqu'ils sont commis par un moyen de communication électronique ». Exposé sommaire : Le présent amendement modifie la rédaction de la proposition de loi afin de tenir compte des travaux préparatoires du rapporteur. L'amendement permet, d'abord, de cantonner l'extension du délit de corruption de mineur (prévu à l'article 227‑22 du code pénal) aux faits commis contre des personnes majeures se faisant passer pour des mineurs dans le cadre des enquêtes sous pseudonyme. En effet, la rédaction initiale de la proposition de loi couvre également, en l'état, les faits commis contre des personnes majeures se présentant comme mineures hors ligne. Or, l'objectif de la PPL est bien de permettre l'incrimination de ces faits dans le cadre d'une enquête sous pseudonyme par les services enquêteurs, portant uniquement sur des comportements en ligne. Aussi, la rédaction proposée limite cette extension aux seuls faits commis en ligne, conformément à l'objectif de la proposition de loi. L'amendement permet, ensuite, d'appliquer cette même logique pour le délit de sollicitation auprès d'un mineur de la diffusion ou la transmission d'images, vidéos ou représentations à caractère pornographique dudit mineur (prévu à l'article 227‑23‑1 du code pénal). L'amendement apporte, par ailleurs, une modification rédactionnelle à l'article 227‑22‑1, qui n'est pas visé initialement mais qui inspire les dispositions proposées, conformément à la solution retenue dans la présente proposition de loi. Sort : Adopté | Déposé le 05/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0369P0D1N000005.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-unique.md | 8 +------- 2 files changed, 2 insertions(+), 7 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 3c209f8..41f984b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 369) +- 7 mai 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index be657f8..e5cf65b 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -2,13 +2,7 @@ Le paragraphe 2 de la section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : -1° L'article 227‑22 est ainsi modifié : - -a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - -– à la première phrase, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou d'une personne se présentant comme telle » ; - -– à la seconde phrase, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou la personne se présentant comme telle » ; +a) Supprimé « a bis ) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les mêmes peines sont applicables au fait pour un majeur, par un moyen de communication électronique, de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'une personne se présentant comme mineure ; » « b) Supprimé ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 6 par les mots : « lorsqu'ils sont commis par un moyen de communication électronique ». III. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au premier alinéa de l'article 227‑22‑1, le mot : « telle » est remplacé par le mot : « tel » ; » IV. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 11 : « a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables aux mêmes agissements commis par un majeur, par un moyen de communication électronique, à l'encontre d'une personne se présentant comme mineure » ; » V. – En conséquence, compléter l'alinéa 12 par les mots : « lorsqu'ils sont commis par un moyen de communication électronique ». b) Au deuxième alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou une personne se présentant comme telle » ; From fb303a09634aaf62e68be1cdf7a5ce709bf61c5c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Christophe Naegelen Date: Mon, 5 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 4/8] =?UTF-8?q?Amendement=20CL6=20=E2=80=94=20art.=20uniqu?= =?UTF-8?q?e?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Après le mot : « loi », la fin de l'article 711‑1 est ainsi rédigée : « n° du visant à lutter contre la pédocriminalité, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ». Exposé sommaire : Amendement de coordination outre-mer. Sort : Adopté | Déposé le 05/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0369P0D1N000006.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-unique.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 3c209f8..41f984b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 369) +- 7 mai 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index be657f8..78a1395 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -26,3 +26,5 @@ a) Au premier alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : b) La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « ou d'une personne se présentant comme telle ». +4° Après le mot : « loi », la fin de l'article 711‑1 est ainsi rédigée : « n° du visant à lutter contre la pédocriminalité, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ». + From 4b81a70f5ea4c049b3b3faf5acc8c4104ebc19df Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Commission des lois Date: Wed, 7 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 5/8] =?UTF-8?q?Texte=20de=20la=20commission=20=E2=80=94=20?= =?UTF-8?q?r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 16 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1372.html --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 32 ++++++++++++++++++++++++++++++++ articles/article-02.md | 8 ++++++++ articles/article-add-cl2.md | 8 -------- articles/article-unique.md | 24 ------------------------ 5 files changed, 41 insertions(+), 32 deletions(-) create mode 100644 articles/article-01.md create mode 100644 articles/article-02.md delete mode 100644 articles/article-add-cl2.md delete mode 100644 articles/article-unique.md diff --git a/README.md b/README.md index 41f984b..91fbcf2 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 369) - 7 mai 2025 — Examen en commission (Commission des lois) +- 15 mai 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md new file mode 100644 index 0000000..7234655 --- /dev/null +++ b/articles/article-01.md @@ -0,0 +1,32 @@ +# Article 1er + +Le code pénal est ainsi modifié : + +1° L'article 227‑22 est ainsi modifié : + +a) (Supprimé)' + +a bis) (nouveau) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : + +« Les mêmes peines sont applicables au fait pour un majeur, par un réseau de communications électroniques, de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'une personne se présentant comme mineure. » ; + +b) (Supprimé) + +c) La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « ou d'une personne se présentant comme tel lorsqu'ils sont commis par un réseau de communications électroniques » ; + +1° bis (nouveau) Au premier alinéa de l'article 227‑22‑1, le mot : « telle » est remplacé par le mot : « tel » ; + +2° L'article 227‑22‑2 est ainsi modifié : + +a) Au premier alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou une personne se présentant comme tel » ; + +b) La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « ou d'une personne se présentant comme tel » ; + +3° L'article 227‑23‑1 est ainsi modifié : + +a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables aux mêmes agissements commis par un majeur, par un réseau de communications électroniques, à l'encontre d'une personne se présentant comme mineure » ;' + +b) La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « ou d'une personne se présentant comme tel lorsqu'ils sont commis par un réseau de communications électroniques » ; + +4° (nouveau) Après le mot : « loi », la fin de l'article 711‑1 est ainsi rédigée : « n° du visant à lutter contre la pédocriminalité, en Nouvelle- Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » + diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md new file mode 100644 index 0000000..018cf3f --- /dev/null +++ b/articles/article-02.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article 2 (nouveau) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les risques engendrés par l'usage de l'intelligence artificielle dans les infractions liées à la pédocriminalité sur les réseaux de communications électroniques, notamment en ce qui concerne la génération, la diffusion ou l'utilisation de contenus pédopornographiques. + +Ce rapport évalue les moyens nécessaires pour prévenir et réprimer efficacement les infractions de pédocriminalité permises par l'usage de l'intelligence artificielle, notamment l'intelligence artificielle générative. + +Il propose des actions concrètes, notamment des moyens techniques, juridiques et humains, la coopération avec les plateformes numériques et le renforcement des services spécialisés de police, de gendarmerie et de justice. + diff --git a/articles/article-add-cl2.md b/articles/article-add-cl2.md deleted file mode 100644 index 3553174..0000000 --- a/articles/article-add-cl2.md +++ /dev/null @@ -1,8 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement CL2) - -Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les risques engendrés par l'usage de l'intelligence artificielle dans les infractions de pédocriminalité en ligne, notamment en ce qui concerne la génération, la diffusion ou l'utilisation de contenus pédopornographiques. - -Ce rapport évalue également tous les moyens à mobiliser pour prévenir et réprimer efficacement le développement des infractions de pédocriminalité permis par l'usage de l'intelligence artificielle, notamment générative. - -Il propose des pistes d'action concrètes : moyens techniques, juridiques et humains à mobiliser, coopération avec les plateformes numériques et renforcement des services spécialisés de police, de gendarmerie et de justice. - diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md deleted file mode 100644 index 24cf1ad..0000000 --- a/articles/article-unique.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ -# Article unique - -Le paragraphe 2 de la section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : - -a) Supprimé « a bis ) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les mêmes peines sont applicables au fait pour un majeur, par un moyen de communication électronique, de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'une personne se présentant comme mineure ; » « b) Supprimé ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 6 par les mots : « lorsqu'ils sont commis par un moyen de communication électronique ». III. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au premier alinéa de l'article 227‑22‑1, le mot : « telle » est remplacé par le mot : « tel » ; » IV. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 11 : « a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables aux mêmes agissements commis par un majeur, par un moyen de communication électronique, à l'encontre d'une personne se présentant comme mineure » ; » V. – En conséquence, compléter l'alinéa 12 par les mots : « lorsqu'ils sont commis par un moyen de communication électronique ». - -b) Au deuxième alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou une personne se présentant comme telle » ; - -c) La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « ou d'une personne se présentant comme telle » ; - -2° L'article 227‑22‑2 est ainsi modifié : - -a) Au premier alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou une personne se présentant comme telle » ; - -b) La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « ou d'une personne se présentant comme telle » ; - -3° L'article 227‑23‑1 est ainsi modifié : - -a) Au premier alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou d'une personne se présentant comme telle » ; - -b) La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « ou d'une personne se présentant comme telle ». - -4° Après le mot : « loi », la fin de l'article 711‑1 est ainsi rédigée : « n° du visant à lutter contre la pédocriminalité, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ». - From baab4bd1ab1a4095db19f2f358b5fcc9df2b0a6f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 15 May 2025 14:28:45 +0200 Subject: [PATCH 6/8] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201725=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2056=20pour,=200=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1725.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1725 --- scrutins/VTANR5L17V1725.tsv | 62 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 62 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1725.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1725.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1725.tsv new file mode 100644 index 0000000..e6d36d4 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1725.tsv @@ -0,0 +1,62 @@ +# l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité (première lecture). +# 2025-05-15 · adopté, 56 pour, 0 contre · scrutin public n° 1725 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1725 +acteur nom groupe position delegation note +PA794946 Antoine Villedieu RN pour non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA794670 Caroline Parmentier RN pour oui +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour oui +PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non +PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non +PA841091 Arnaud Simion SOC pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA722390 Josiane Corneloup DR pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour non +PA794702 Delphine Lingemann Dem pour non +PA719938 Marc Fesneau Dem pour non +PA721234 Maud Petit Dem pour oui +PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour oui +PA720230 Lise Magnier HOR pour non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non +PA721486 Christophe Naegelen LIOT pour non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non +PA793796 David Taupiac LIOT pour non +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non +PA793210 Laurent Panifous LIOT pour non +PA720976 Max Mathiasin LIOT pour non +PA721110 Nicole Sanquer LIOT pour non +PA720960 Olivier Serva LIOT pour non +PA607619 Paul Molac LIOT pour non +PA719286 Paul-André Colombani LIOT pour non +PA794554 Salvatore Castiglione LIOT pour non +PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non +PA774962 Karine Lebon GDR pour non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non +PA841395 Maxime Michelet UDR pour oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From 0d96a0e0f8d99bad8bdc19de6342d80ec5a7f869 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 15 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 7/8] =?UTF-8?q?Texte=20adopt=C3=A9=20n=C2=B0=20116=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 3 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0116.html --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 6 +++--- 2 files changed, 4 insertions(+), 3 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 91fbcf2..b068471 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 369) - 7 mai 2025 — Examen en commission (Commission des lois) - 15 mai 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- 15 mai 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 116) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 7234655..ff661b6 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -4,7 +4,7 @@ Le code pénal est ainsi modifié : 1° L'article 227‑22 est ainsi modifié : -a) (Supprimé)' +a) (Supprimé) a bis) (nouveau) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : @@ -24,9 +24,9 @@ b) La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « ou d' 3° L'article 227‑23‑1 est ainsi modifié : -a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables aux mêmes agissements commis par un majeur, par un réseau de communications électroniques, à l'encontre d'une personne se présentant comme mineure » ;' +a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables aux mêmes agissements commis par un majeur, par un réseau de communications électroniques, à l'encontre d'une personne se présentant comme mineure » ; b) La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « ou d'une personne se présentant comme tel lorsqu'ils sont commis par un réseau de communications électroniques » ; -4° (nouveau) Après le mot : « loi », la fin de l'article 711‑1 est ainsi rédigée : « n° du visant à lutter contre la pédocriminalité, en Nouvelle- Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » +4° (nouveau) Après le mot : « loi », la fin de l'article 711‑1 est ainsi rédigée : « n° du visant à lutter contre la pédocriminalité, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » From 3f3c0e567cfe594a01e8e08868b1031ae9600c7d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 16 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 8/8] =?UTF-8?q?Transmission=20au=20S=C3=A9nat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le texte adopté a été transmis au Sénat le 16 mai 2025. La suite de la navette apparaîtra ici. --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index b068471..4bc523d 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -35,6 +35,7 @@ git branch --no-merged main - 7 mai 2025 — Examen en commission (Commission des lois) - 15 mai 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) - 15 mai 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 116) +- 16 mai 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 634) ## Exposé des motifs