From e64955043b1a08493ccf8993eabe05e378959479 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Julie Ozenne Date: Sat, 3 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL2=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les risques engendrés par l'usage de l'intelligence artificielle dans les infractions de pédocriminalité en ligne, notamment en ce qui concerne la génération, la diffusion ou l'utilisation de contenus pédopornographiques. Ce rapport évalue également tous les moyens à mobiliser pour prévenir et réprimer efficacement le développement des infractions de pédocriminalité permis par l'usage de l'intelligence artificielle, notamment générative. Il propose des pistes d'action concrètes : moyens techniques, juridiques et humains à mobiliser, coopération avec les plateformes numériques et renforcement des services spécialisés de police, de gendarmerie et de justice. Exposé sommaire : Le développement rapide de l'intelligence artificielle (IA), notamment générative, permet la création de contenus pédopornographiques générés de manière automatisée. Les cas de mineurs victimes de deepfake se multiplient. Des images et vidéos comportant de vrais visages d'enfants, souvent trouvés sur les réseaux sociaux, associés à des corps dénudés créés avec une intelligence artificielle pour produire un contenu à caractère pornographique, sont massivement diffusés sur internet. Or, avec la diffusion continue de ces deepfake, les victimes sont continuellement agressées par une multitude d'internautes qui visionnent, téléchargent et partagent le contenu. Il est à la fois difficile de retrouver les auteurs de ces contenus et quasiment impossible de stopper leur diffusion. La création de contenus pédocriminels par l'IA générative rend impossible le contrôle de leur image pour les victimes et rend très difficile la lutte contre le cyberharcèlement. De plus, cette création infinie de contenus par l'IA générative augmente les comportements addictifs des personnes qui les visionnent, avec des images de plus en plus extrêmes, explicites, violentes, et augmente les risques de passage à l'acte. Dans son rapport “l'IA générative, une nouvelle arme de la pédocriminalité”, la Fondation pour l'Enfance dénonce le fait que cette pratique est intensifiée par un vide juridique et une absence de législation traitant avec précision de la création, de la possession ou du partage d'un modèle d'IA générative conçu pour produire des contenus pédocriminels. C'est pourquoi nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport proposant une stratégie nationale pour lutter contre les risques que fait peser l'usage de l'IA, notamment générative, sur un accroissement des actes de pédocriminalité. Sort : Adopté | Déposé le 03/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0369P0D1N000002.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cl2.md | 8 ++++++++ 2 files changed, 9 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cl2.md diff --git a/README.md b/README.md index 3c209f8..41f984b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 369) +- 7 mai 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl2.md b/articles/article-add-cl2.md new file mode 100644 index 0000000..3553174 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl2.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement CL2) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les risques engendrés par l'usage de l'intelligence artificielle dans les infractions de pédocriminalité en ligne, notamment en ce qui concerne la génération, la diffusion ou l'utilisation de contenus pédopornographiques. + +Ce rapport évalue également tous les moyens à mobiliser pour prévenir et réprimer efficacement le développement des infractions de pédocriminalité permis par l'usage de l'intelligence artificielle, notamment générative. + +Il propose des pistes d'action concrètes : moyens techniques, juridiques et humains à mobiliser, coopération avec les plateformes numériques et renforcement des services spécialisés de police, de gendarmerie et de justice. + -- 2.49.1