From 3ed23297e0480b0c7ecd74f41e99c53d69c0bf6a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Brun Date: Tue, 3 Dec 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE19=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : La section 1 du chapitre IV du titre III du code de la construction et de l'habitation est complétée par article L. 134‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 134‑6‑1 . – Un répertoire national d'immatriculation identifie et localise les ascenseurs en fonctionnement, visés au premier alinéa de l'article L. 134‑1. Il enregistre la date de leur dernier contrôle technique et permet de suivre les risques de sécurité ainsi que le niveau de vétusté des composants de sécurité de chaque ascenseur. Les propriétaires d'ascenseurs, les prestataires de service mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 134‑3 ainsi que les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 134‑4 ont accès à ce répertoire. « Un décret précise les modalités de mise en œuvre du présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de créer un numéro d'immatriculation pour chaque ascenseur afin d'en améliorer le suivi tout au long de son existence et d'adopter une démarche préventive permettant de limiter les accidents et les pannes importantes. Le répertoire national d'immatriculation permettra également de disposer de données plus approfondies sur le parc existant. Des travaux ont déjà débuté depuis plusieurs années entre la Fédération des ascenseurs (FAS) et le ministère en charge du logement: il convient aujourd'hui d'accélérer ces travaux. Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0518P0D1N000019.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-ce19.md | 8 ++++++++ 2 files changed, 9 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-ce19.md diff --git a/README.md b/README.md index a07527e..9fe6faa 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 29 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 518) +- 4 décembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ce19.md b/articles/article-add-ce19.md new file mode 100644 index 0000000..0cbedba --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ce19.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement CE19) + +La section 1 du chapitre IV du titre III du code de la construction et de l'habitation est complétée par article L. 134‑6‑1 ainsi rédigé : + +« Art. L. 134‑6‑1 . – Un répertoire national d'immatriculation identifie et localise les ascenseurs en fonctionnement, visés au premier alinéa de l'article L. 134‑1. Il enregistre la date de leur dernier contrôle technique et permet de suivre les risques de sécurité ainsi que le niveau de vétusté des composants de sécurité de chaque ascenseur. Les propriétaires d'ascenseurs, les prestataires de service mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 134‑3 ainsi que les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 134‑4 ont accès à ce répertoire. + +« Un décret précise les modalités de mise en œuvre du présent article. » +