From bbc30f4554f9a8526a837ea2a227f14b77c9a4e5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Sandrine=20Nosb=C3=A9?= Date: Fri, 29 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE6=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre d'arrêts des ascenseurs de plus d'une heure par appareil et par an ainsi que la typologie des causes d'arrêt à l'instar de défaillances techniques, d'usage anormal et de malveillance pour les ascenseurs localisés dans des habitations à loyers modérés. Ce rapport comporte un volet visant à identifier les inégalités sociales et géographiques en matière d'accès à des ascenseurs fonctionnels et sûrs. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'étudier le nombre d'arrêt et la typologie des causes d'arrêts des ascenseurs localisés dans des immeubles d'habitation, et leurs implications sur le renforcement des inégalités sociales et géographiques. En effet, nous savons que chaque année plus de 1,5 million de pannes sont signalées en France. Pour autant, aucune donnée précise ne permet de connaître précisément le nombre d'arrêts, la durée de ces arrêts, et les causes de ces arrêts. De plus, les classes populaires sont les premières pénalisées, puisque les ascenseurs se trouvant dans les quartiers populaires tombent 3 fois plus en panne dans le parc de logements sociaux que la moyenne. Ils sont pourtant bien moins réparés. Alors que les ascenseurs constituent le premier moyen de transport en France (chaque jour ce sont 100 millions de trajets, 28% des personnes disent en utiliser quotidiennement), il est essentiel de faire la lumière sur ces éléments. Cet amendement fait écho à une proposition de résolution transpartisane tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'entretien et la dangerosité des ascenseurs déposée le 6 juin 2024 et visant notamment à identifier les inégalités sociales et géographiques en matière d'accès à des ascenseurs fonctionnels et sûrs. Par cet amendement, nous proposons qu'il soit remis à la représentation nationale un rapport pour étudier le nombre d'arrêt et la typologie des causes d'arrêts des ascenseurs localisés dans des immeubles d'habitation, afin de comprendre au mieux d'où proviennent ces pannes. Ce rapport visera à identifier les inégalités sociales et géographiques en matière d'accès à des ascenseurs fonctionnels et sûrs. Il permettra d'évaluer la pertinence de la législation existante et d'envisager des améliorations. Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0518P0D1N000006.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-ce6.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-ce6.md diff --git a/README.md b/README.md index a07527e..9fe6faa 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 29 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 518) +- 4 décembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ce6.md b/articles/article-add-ce6.md new file mode 100644 index 0000000..29b4204 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ce6.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CE6) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre d'arrêts des ascenseurs de plus d'une heure par appareil et par an ainsi que la typologie des causes d'arrêt à l'instar de défaillances techniques, d'usage anormal et de malveillance pour les ascenseurs localisés dans des habitations à loyers modérés. Ce rapport comporte un volet visant à identifier les inégalités sociales et géographiques en matière d'accès à des ascenseurs fonctionnels et sûrs. +