diff --git a/articles/article-add-ce18.md b/articles/article-add-ce18.md new file mode 100644 index 0000000..1cc0934 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ce18.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement CE18) + +Le premier alinéa de l'article L. 134‑4 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : + +« Le contrôle technique intègre un état descriptif de la vétusté des composants de sécurité de l'ascenseur. ». +