From d4e6cd0c00a0e572186a80a175fe9317e14d2b9f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Brun Date: Tue, 3 Dec 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE18=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le premier alinéa de l'article L. 134‑4 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrôle technique intègre un état descriptif de la vétusté des composants de sécurité de l'ascenseur. ». Exposé sommaire : Le contrôle technique obligatoire quinquennal permet aujourd'hui s'assurer du bon état de fonctionnement de l'ascenseur et de la sécurité des personnes. Il devrait également permettre au propriétaire, dans une logique préventive, d'avoir une meilleure visibilité concernant l'état de vétusté des principaux composants de l'ascenseur et de disposer de modèles de prédiction des futures pannes. Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0518P0D1N000018.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-ce18.md | 6 ++++++ 2 files changed, 7 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-ce18.md diff --git a/README.md b/README.md index a07527e..9fe6faa 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 29 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 518) +- 4 décembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ce18.md b/articles/article-add-ce18.md new file mode 100644 index 0000000..1cc0934 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ce18.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement CE18) + +Le premier alinéa de l'article L. 134‑4 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : + +« Le contrôle technique intègre un état descriptif de la vétusté des composants de sécurité de l'ascenseur. ». +