From 89b3a59bc1a56abe0799f68be29faad03bd10f4e Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Philippe Brun <PA793624@deputes.angit.example>
Date: Mon, 20 Jan 2025 12:00:00 +0200
Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2033=20=E2=80=94=20art.=20premier?=
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« celle-ci est portée » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :
    « passible d'une amende pénale qui ne peut être inférieure »
    les mots :
    « punie d'une amende d'un montant égal ».
    II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :
    « celle-ci est portée »,
    par les mots :
    « ce montant est porté ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement opère des corrections rédactionnelles et précise que le montant de l'amende est égal à 1% du chiffre d'affaires mondial: le principe constitutionnel de légalité des peines interdit de laisser indéterminé le montant maximal de l'amende pouvant être prononcée.

Sort : Tombé | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000033.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant