diff --git a/articles/article-add-ce18.md b/articles/article-add-ce18.md deleted file mode 100644 index 1cc0934..0000000 --- a/articles/article-add-ce18.md +++ /dev/null @@ -1,6 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement CE18) - -Le premier alinéa de l'article L. 134‑4 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : - -« Le contrôle technique intègre un état descriptif de la vétusté des composants de sécurité de l'ascenseur. ». -