From e9fe7de8baac20b7f941a6f85826b037ff57c47c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Brun Date: Mon, 20 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2025=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« sinistre mentionné » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « sinistre mentionné », les mots : « danger ou à la panne mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000025.xml Groupe: SOC Angit-Diff: manquant -- 2.49.1