From 442fe5301c32ac22c8764f23763a24cce63eb475 Mon Sep 17 00:00:00 2001
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Date: Wed, 22 Jan 2025 12:00:00 +0200
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« celle-ci est portée » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la fin du quatrième alinéa, substituer au mot :
    « égal »
    les mots :
    « qui ne peut excéder ».

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement propose que l'amende proposée par cet amendement soit transformée en montant maximal de la peine encourue.

Sort : Tombé | Déposé le 22/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000053.xml

Co-authored-by: Pierre Cazeneuve <PA795864@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
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2.49.1