diff --git a/articles/article-add-as20.md b/articles/article-add-as20.md new file mode 100644 index 0000000..d1e163c --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as20.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement AS20) + +Le dernier alinéa du II de l'article L. 214‑1‑1 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée « Elle définit les modalités d'application d'un taux d'encadrement du jeune enfant permettant de répondre aux besoins fondamentaux des enfants. » +