diff --git a/README.md b/README.md
index e4010fa..ef11c50 100644
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+++ b/README.md
@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 29 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 517)
+- 4 décembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 
diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md
index f8224dd..a280f75 100644
--- a/articles/article-01.md
+++ b/articles/article-01.md
@@ -16,5 +16,3 @@ b) Après le d du III, il est inséré un e ainsi rédigé :
 
 « e) Pour les fonds d'investissement mentionnés à l'article L. 214‑1‑3, l'avertissement, le blâme, l'interdiction à titre temporaire ou définitif de l'exercice de tout ou partie des services fournis, la radiation du registre d'immatriculation ; la commission des sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire dont le montant est compris entre 1 % et 5 % du chiffre d'affaires desdits fonds ; les sommes sont versées à la branche mentionnée au 4° de l'article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale ; » ;
 
-II. – Le I du présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
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