diff --git a/README.md b/README.md index e4010fa..ef11c50 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 29 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 517) +- 4 décembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index dc81e23..9557908 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -2,7 +2,7 @@ L'article L. 2324‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : -1° À la première phrase du IV, les mots : « ne peut être supérieur à 5 % » sont remplacés par les mots : « est compris entre 5 % et 15 % » ; +1° À la première phrase, le taux : « 5 % « est remplacé par le taux : « 15 % » ; ». 2° La seconde phrase du même IV est ainsi modifiée :