diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 9557908..5a65bab 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -4,9 +4,5 @@ L'article L. 2324‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le taux : « 5 % « est remplacé par le taux : « 15 % » ; ». -2° La seconde phrase du même IV est ainsi modifiée : - -a) Après le mot : « déterminer », sont insérés les mots : « ce plancher et » ; - -b) À la fin, les mots « ne peut être supérieur à 100 000 euros » sont remplacés par les mots : « est compris entre 10 000 euros et 10 000 000 euros ». +2° À la fin de la seconde phrase, le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 euros ».