diff --git a/README.md b/README.md index e4010fa..ef11c50 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 29 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 517) +- 4 décembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as23.md b/articles/article-add-as23.md new file mode 100644 index 0000000..bf48a1c --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as23.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement AS23) + +I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'État peut autoriser la branche famille de la sécurité sociale à financer les établissements d'accueil du jeune enfant sur la base d'un versement forfaitaire mensuel. + +II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés des solidarités et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de cinq départements. + +III. – Au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l'impact de cette nouvelle modalité de financement sur la situation financière des établissements d'accueil du jeune enfant, sur leur taux d'occupation, sur la qualité de l'accueil proposée et sur les conditions de travail des professionnelles de la petite enfance qui y travaillent. +