diff --git a/articles/article-add-28.md b/articles/article-add-28.md new file mode 100644 index 0000000..5c112ad --- /dev/null +++ b/articles/article-add-28.md @@ -0,0 +1,18 @@ +# Article additionnel (amendement 28) + +Après l'article L. 214‑1‑1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 214‑1‑1‑1 ainsi rédigé : + +« Art. L. 214‑1‑1‑1. – Un établissement ou un service d'accueil de jeunes enfants élabore un protocole de prévention et de lutte contre la maltraitance. + +« Ce protocole inclut : + +« 1° Une procédure permettant le recueil des signalements de dysfonctionnements ou de risques de maltraitance, émanant des professionnels, des familles ou de tiers ; + +« 2° La désignation d'un référent chargé de la prévention au sein d'une structure ou d'un regroupement d'établissements ; + +« 3° La participation des personnels à des actions de sensibilisation et de formation à la bientraitance, organisées selon des modalités définies par voie réglementaire. + +« Les signalements font l'objet d'un suivi dans des conditions définies par décret, lequel précise également les obligations des structures en matière de déclaration. + +« Dans le cadre de leurs compétences, les départements veillent à l'application du présent article et transmettent annuellement un bilan qualitatif à l'autorité nationale compétente. » +