From a1516ba52c06c8d4550d98cc7e65f9c2cfad7296 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Hendrik Davi Date: Fri, 29 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS27=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après le neuvième alinéa de l'article L. 2112‑2 du code de la santé publique, il est ajouté un 8° ainsi rédigé : « 8° Sans préjudice des autres contrôles réalisés par le service de protection infantile, des contrôles inopinés dans des établissements d'accueil du jeune enfant tirés au sort annuellement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à généraliser les contrôles inopinés des services de PMI. Il s'agit d'une recommandation de la commission d'enquête sur le modèle économique des crèches réalisée en mai 2024. Actuellement, les contrôles effectués par la PMI interviennent principalement lors de la création ou de la modification d'un établissement (pour l'obtention de l'agrément), suite à un signalement par un parent ou un professionnel (contrôle inopiné suivi d'un suivi), ou dans le cadre de visites programmées, souvent espacées de deux à trois ans, ou plus. Si les contrôles inopinés sont déjà pratiqués dans les cas de signalement ou de dysfonctionnement avéré, nous estimons nécessaire d'aller plus loin en étendant cette modalité à l'ensemble des Établissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE), qu'ils aient ou non fait l'objet d'alertes, afin d'évaluer leur fonctionnement sans idées préconçues. Pour ce faire, nous proposons de systématiser les contrôles inopinés, en nous appuyant par exemple sur un tirage au sort annuel, déjà expérimenté par certaines PMI. Cette approche permettrait de garantir une évaluation plus objective et régulière de la qualité des structures, tout en incluant aussi bien les micro-crèches que les crèches plus grandes. La question des moyens humains et financiers alloués se pose inévitablement car les effectifs actuels sont déjà insuffisants pour répondre à l'augmentation du nombre de petites structures. Cette charge accrue a également un impact sur l'accompagnement assuré par les médecins et puéricultrices. Nous recommandons également d'augmenter le nombre d'heures d'accompagnement obligatoire des Référents Santé et Accueil Inclusifs (RSAI), qui ne sont aujourd'hui que de 10 heures par an pour les crèches de moins de 12 places. Cette mesure est d'autant plus importante que le personnel des micro-crèches, en particulier, manque souvent de formation adéquate. Sort : Rejeté | Déposé le 29/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000027.xml Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Sandrine Rousseau Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-as27.md | 6 ++++++ 2 files changed, 7 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-as27.md diff --git a/README.md b/README.md index e4010fa..ef11c50 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 29 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 517) +- 4 décembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as27.md b/articles/article-add-as27.md new file mode 100644 index 0000000..af45912 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as27.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement AS27) + +Après le neuvième alinéa de l'article L. 2112‑2 du code de la santé publique, il est ajouté un 8° ainsi rédigé : + +« 8° Sans préjudice des autres contrôles réalisés par le service de protection infantile, des contrôles inopinés dans des établissements d'accueil du jeune enfant tirés au sort annuellement. » +