From c78785c96d240f06bf61eaa0b39abec34edc90e8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?C=C3=A9line=20Hervieu?= Date: Mon, 20 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2058=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le IV de l'article L. 2324‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque qu'un même gestionnaire d'établissements et services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324‑1 du présent code a fait l'objet de plusieurs signalements, alertes ou avertissements au cours d'une période de deux ans, le cas échéant dans différents départements, les contrôles de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des finances mentionnés au premier alinéa du présent IV sont engagés sans délai. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit le déclenchement automatique d'un contrôle de l'Igas et de l'IGF lorsqu'un même gestionnaire de crèches fait l'objet de multiples signalement, alertes ou avertissements qui laissent supposer l'existence de défaillances systémiques dans la gestion de ses établissements. Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000058.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-add-58.md | 6 ++++++ 1 file changed, 6 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-58.md diff --git a/articles/article-add-58.md b/articles/article-add-58.md new file mode 100644 index 0000000..25459d4 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-58.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 58) + +Le IV de l'article L. 2324‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« Lorsque qu'un même gestionnaire d'établissements et services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324‑1 du présent code a fait l'objet de plusieurs signalements, alertes ou avertissements au cours d'une période de deux ans, le cas échéant dans différents départements, les contrôles de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des finances mentionnés au premier alinéa du présent IV sont engagés sans délai. » +