From c8464121c760c84c45fa0eb6d4b3c9c05af8dcd3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA793210?= Date: Fri, 29 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS26=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : L'article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, est ainsi modifié : 1° La première phrase du I est complétée par les mots : « qui prévoient des critères objectifs d'évaluation de la qualité » ; 2° Au II, après le mot : « activité », sont insérés les mots : « , leur qualité ». Exposé sommaire : A partir du 1 er janvier 2025, les établissements d'accueil du jeune enfant devront faire l'objet d'une évaluation a minima tous les cinq ans sur le fondement des référentiels mentionnés au sein de la charte nationale pour l'accueil du jeune enfant. Les résultats de cette évaluation seront publiés et communiqués aux communes ainsi qu'au président du conseil départemental, au préfet de département et aux directeurs des organismes débiteurs de prestations familiales. Cet amendement précise que cette charte comportera des critères objectifs en matière d'évaluation de la qualité. En effet, le contrôle des PMI demeure excessivement bâtimentaire, centré sur des questions d'hygiène et de sécurité, et insuffisamment sur la question de la qualité. Il s'agit d'y rémédier dans le cadre de la charte nationale, qui servira de référentiel. En outre, il est prévu que les établissement publient des indicateurs relatifs à leur activité et à leur fonctionnement. Cet amendement précise qu'ils publient également des indicateurs de qualité. Ces derniers pourraient par exemple refléter le taux d'encadrement, le taux de turnover, le prix et la qualité des repas, mais aussi des aspects relatifs à la politique éducative et de développement des enfants … Sort : Retiré | Déposé le 29/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000026.xml Co-authored-by: Paul-André Colombani Co-authored-by: Stéphane Viry Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-as26.md | 8 ++++++++ 2 files changed, 9 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-as26.md diff --git a/README.md b/README.md index e4010fa..ef11c50 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 29 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 517) +- 4 décembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as26.md b/articles/article-add-as26.md new file mode 100644 index 0000000..02d8363 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as26.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement AS26) + +L'article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, est ainsi modifié : + +1° La première phrase du I est complétée par les mots : « qui prévoient des critères objectifs d'évaluation de la qualité » ; + +2° Au II, après le mot : « activité », sont insérés les mots : « , leur qualité ». +