From da91e6be3481bb887e348df0df1f177f219612b4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sylvie Bonnet Date: Mon, 20 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2046=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : L'article L. 133‑6 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cet article s'applique aux personnes physiques ou morales faisant l'objet d'une interdiction temporaire de gestion en application de l'article L. 2324‑3 du code de la santé publique. Cet article s'applique aux personnes morales exploitant ou dirigeant l'un des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil régis par le présent code ou ceux mentionnés à l'article L. 2324‑1 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence l'article relatif aux interdictions de gérer les établissements d'accueil du jeune enfant avec le 6° du II de l'article 10 bis du projet de loi Plein Emploi. Il vise également à appliquer aux personnes morales gestionnaires d'établissements d'accueil de jeunes enfants les mêmes conditions d'honorabilité que celles qui s'imposent aux salariés de ces établissements. Sort : Non soutenu | Déposé le 20/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000046.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-46.md | 6 ++++++ 1 file changed, 6 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-46.md diff --git a/articles/article-add-46.md b/articles/article-add-46.md new file mode 100644 index 0000000..86e6e7f --- /dev/null +++ b/articles/article-add-46.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 46) + +L'article L. 133‑6 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« Cet article s'applique aux personnes physiques ou morales faisant l'objet d'une interdiction temporaire de gestion en application de l'article L. 2324‑3 du code de la santé publique. Cet article s'applique aux personnes morales exploitant ou dirigeant l'un des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil régis par le présent code ou ceux mentionnés à l'article L. 2324‑1 du code de la santé publique. » +