diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 0b92a82..a3acb37 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -16,7 +16,7 @@ I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : a) Le II est complété par un m ainsi rédigé : -« m) Toute personne qui ne sollicite pas l'autorisation mentionnée à l'article L. 214‑1-3 ou qui, l'ayant sollicitée, passe outre la décision défavorable dûment notifiée par les ministres compétents. » ; +« m) Toute personne qui ne sollicite pas l'autorisation mentionnée à l'article L. 214‑1-3 ou qui, l'ayant sollicitée, passe outre la décision défavorable qui lui a été notifiée. » ; b) Après le f du III, il est inséré un g ainsi rédigé :