From f7686fb2b4da180bb96d7ae2f078d73aa56ab4b5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Louis Boyard Date: Fri, 29 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS13=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après le premier alinéa de l'article L. 2324‑1 du code de la santé publique, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « L'ouverture des micro crèches gérées par une personne physique ou morale de droit privé sont subordonnées à une autorisation délivrée par la caisse d'allocations familiales, après avis du maire de la commune d'implantation. « La commune d'implantation est tenue de réaliser un document d'évaluation qui examine en priorité la possibilité d'ouvrir une crèche publique ou associative sur son territoire. Cette évaluation prend en compte l'offre d'accueil existante ainsi que les besoins locaux en matière d'accueil du jeune enfant. « À compter du 1 er janvier 2028, l'ouverture de nouvelles micro crèches est proscrite. Les micro crèches existantes bénéficient d'une période transitoire jusqu'au 31 décembre 2027 pour se conformer aux normes des établissements d'accueil du jeune enfant publics. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à renforcer l'encadrement des micro crèches privées, afin de garantir une qualité d'accueil respectant l'intérêt supérieur de l'enfant et d'assurer une accessibilité financière pour toutes les familles. Par cet amendement nous souhaitons donner à la CAF un rôle de prescripteur dans le processus d'autorisation d'ouverture des micro crèches privées. Ce rôle permettrait un contrôle plus strict des conditions d'ouverture de ces structures, assurant ainsi une meilleure harmonisation avec les normes appliquées aux crèches publiques. Cette mesure répond à un besoin urgent de régulation, soulignée par une croissance rapide et déséquilibrée du secteur. En effet, le nombre de places en micro crèches fonctionnant à la PAJE est passé de 36 000 en 2017 à 68 000 en 2021, soit une augmentation de 89 % en 4 ans. En revanche, dans le même temps, le nombre de places en établissements publics d'accueil du jeune enfant fonction à la prestation de service unique n'a augmenté que de 11 000. Cette croissance rapide a parfois conduit à des dérives, mettant en danger la santé des enfants accueillis. Les micro crèches privées bénéficient de mesures bien plus souples et avantageuses que les établissements publics. Selon l'Igas (Inspection générale des affaires sociales) cette réglementation assouplie est « particulièrement attractive dans un contexte de pénurie de professionnels de la petite enfance et permet d'abaisser les coûts des structures, mais fait peser un risque sur la qualité de la prise en charge ». La prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) permet aux micro crèches de fixer librement leur tarification, qui ne sont pas tenues d'appliquer une tarification modulée, soucieuse du reste à charge des familles Cette situation, combinée à une réglementation assouplie, permet aux micro crèches de baisser leurs coûts de fonctionnement et de maximiser leurs profits, au détriment de la qualité d'accueil et de l'accessibilité financière pour les familles. En renforçant le rôle de la CAF, cet amendement vise à prévenir de telles situations et à assurer un développement maîtrisé et qualitatif de l'offre d'accueil du jeune enfant. L'amendement prévoit également la fin du régime dérogatoire des micro crèches et proscrit l'ouverture de nouvelles micro crèches d'ici le 1 er janvier 2028. Les micro crèches existantes bénéficient d'une période transitoire jusqu'au 31 décembre 2027 pour se conformer aux normes des établissements d'accueil du jeune enfant publics. Ainsi, cet amendement vise à lutter contre l'influence des groupes privés dans le secteur de la petite enfance, à réduire la marchandisation et l'accueil low-cost des micro crèches, tout en assurant une transition vers un modèle d'accueil du jeune enfant centré sur l'intérêt supérieur et le développement de l'enfant. Sort : Retiré | Déposé le 29/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000013.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-as13.md | 10 ++++++++++ 2 files changed, 11 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-as13.md diff --git a/README.md b/README.md index e4010fa..ef11c50 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 29 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 517) +- 4 décembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as13.md b/articles/article-add-as13.md new file mode 100644 index 0000000..ce9f04a --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as13.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article additionnel (amendement AS13) + +Après le premier alinéa de l'article L. 2324‑1 du code de la santé publique, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : + +« L'ouverture des micro crèches gérées par une personne physique ou morale de droit privé sont subordonnées à une autorisation délivrée par la caisse d'allocations familiales, après avis du maire de la commune d'implantation. + +« La commune d'implantation est tenue de réaliser un document d'évaluation qui examine en priorité la possibilité d'ouvrir une crèche publique ou associative sur son territoire. Cette évaluation prend en compte l'offre d'accueil existante ainsi que les besoins locaux en matière d'accueil du jeune enfant. + +« À compter du 1 er janvier 2028, l'ouverture de nouvelles micro crèches est proscrite. Les micro crèches existantes bénéficient d'une période transitoire jusqu'au 31 décembre 2027 pour se conformer aux normes des établissements d'accueil du jeune enfant publics. » +