diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index ce82277..5acebcc 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,12 +1,4 @@ # Article 2 -Le IV de l'article L. 2324‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : - -1° À la première phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ; - -2° La seconde phrase est ainsi modifiée : - -a) (Supprimé) - -b) À la fin, le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 euros ». +(Supprimé)