diff --git a/README.md b/README.md index e4010fa..ef11c50 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 29 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 517) +- 4 décembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as12.md b/articles/article-add-as12.md new file mode 100644 index 0000000..c47bb6e --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as12.md @@ -0,0 +1,20 @@ +# Article additionnel (amendement AS12) + +I. – Le chapitre I er du titre III du livre V de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 531‑5‑1 ainsi rédigé : + +« Art. L. 531‑5‑1. – Les établissements d'accueil du jeune enfant organisent, dans le cadre de leur fonctionnement, au moins trois journées pédagogiques par an consacrées à la formation continue des personnels et à l'analyse des pratiques professionnelles. + +« Ces journées pédagogiques portent notamment sur : + +« 1° Une réflexion collective sur les projets éducatifs et les pratiques de bientraitance ; + +« 2° Des actions de formation répondant aux besoins identifiés par les équipes ; + +« 3° L'analyse des situations complexes rencontrées dans le cadre de l'accueil des jeunes enfants. + +« Dans le cadre de ses missions existantes, la Caisse nationale des allocations familiales accompagne les structures en mettant à leur disposition des ressources pédagogiques et méthodologiques. + +« Les modalités d'organisation et de suivi de ces journées sont définies par décret. » + +II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l'article 235 ter ZD du code général des impôts. +