From a3ac496f6e3e8718f9930594b18d49914570a51a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sophia Chikirou Date: Fri, 29 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS19=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le quatrième alinéa de l'article L. 2324‑1 du code de la santé publique est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les conditions exigibles de qualification professionnelle des personne exerçant leur activité dans les établissements ou dans les services mentionnés aux trois premiers alinéas prévoient l'effectif moyen annuel du personnel de l'établissement chargé de l'encadrement des enfants de manière à respecter les proportions suivantes en équivalent temps plein : « 1° À hauteur au moins de soixante pour cent de l'effectif des personnes titulaires du diplôme d'État de puéricultrice, des éducateurs de jeunes enfants diplômés d'État, des auxiliaires de puériculture diplômés, des infirmiers diplômés d'État ou des psychomotriciens diplômés d'État ; « 2° À hauteur au plus de quarante pour cent de l'effectif des titulaires ayant une qualifications définie par l'arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant et justifiant d'une expérience ou bénéficiant d'un accompagnement définis par le même arrêté. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à rehausser le taux minimal de professionnelles diplômées d'État de 40 % à 60 % dans les établissements d'accueil de jeunes enfants (EAJE), en l'inscrivant dans la loi. Depuis le début des années 2000, le secteur de la petite enfance a été marqué par une série de mesures de dérégulation qui ont favorisé la création de crèches privées lucratives, toujours au détriment de la qualité de l'accueil et des conditions de travail des professionnelles. Le « décret Morano » de 2010 a notamment permis de réduire le taux minimal de professionnelles diplômées d'État de 50 % à 40 %, ce qui a eu des conséquences significatives sur la qualité de l'accueil des jeunes enfants. Nombre de syndicats de professionnelles, directeurs d'établissements ou spécialistes du secteur auditionnés par la commission d'enquête sur le modèle économique des crèches ont souligné l'importance de la qualification des professionnelles pour garantir un accueil de qualité. Les professionnelles diplômées d'État (auxiliaires de puériculture, éducatrices de jeunes enfants, puéricultrices) sont les mieux armés pour répondre aux besoins spécifiques des jeunes enfants, en particulier en matière de développement affectif et psychologique. La diminution du taux de professionnelles diplômées d'État a aussi entraîné une dégradation des conditions de travail dans les EAJE. Mettre des professionnelles moins qualifiées face à des enfants en bas âge, c'est aussi les mettre en danger. Rehausser le taux minimal de professionnelles diplômées d'État à 60 % permettrait donc de renforcer la qualité de l'accueil des jeunes enfants et à améliorer les conditions de travail des professionnelles. Cette mesure contribuerait également à réduire les inégalités entre les différentes structures d'accueil, en s'assurant que toutes les crèches, qu'elles soient publiques ou privées, respectent des standards élevés de qualité. Il est urgent de lutter contre les dérives de la marchandisation du secteur et de rétablir la confiance des familles dans les structures d'accueil. Sort : Retiré | Déposé le 29/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000019.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-as19.md | 10 ++++++++++ 2 files changed, 11 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-as19.md diff --git a/README.md b/README.md index e4010fa..ef11c50 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 29 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 517) +- 4 décembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as19.md b/articles/article-add-as19.md new file mode 100644 index 0000000..d63b3ea --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as19.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article additionnel (amendement AS19) + +Le quatrième alinéa de l'article L. 2324‑1 du code de la santé publique est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : + +« Les conditions exigibles de qualification professionnelle des personne exerçant leur activité dans les établissements ou dans les services mentionnés aux trois premiers alinéas prévoient l'effectif moyen annuel du personnel de l'établissement chargé de l'encadrement des enfants de manière à respecter les proportions suivantes en équivalent temps plein : + +« 1° À hauteur au moins de soixante pour cent de l'effectif des personnes titulaires du diplôme d'État de puéricultrice, des éducateurs de jeunes enfants diplômés d'État, des auxiliaires de puériculture diplômés, des infirmiers diplômés d'État ou des psychomotriciens diplômés d'État ; + +« 2° À hauteur au plus de quarante pour cent de l'effectif des titulaires ayant une qualifications définie par l'arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant et justifiant d'une expérience ou bénéficiant d'un accompagnement définis par le même arrêté. » +