diff --git a/README.md b/README.md index e4010fa..ef11c50 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 29 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 517) +- 4 décembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as6.md b/articles/article-add-as6.md new file mode 100644 index 0000000..fad8ab3 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as6.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement AS6) + +L'article L. 214‑1-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« V. – Les personnes physiques assurant l'accueil du jeune enfant sont tenues de suivre une formation à la prévention des risques professionnels. Un arrêté du ministre chargé de la famille détermine le contenu de cette formation ainsi que la fréquence à laquelle les personnes physiques assurant l'accueil du jeune enfant doivent y assister. » +