From 9b7684b7c9fc776f2aad600aaa72c86f10abf395 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Thibault Bazin Date: Thu, 5 Dec 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=201=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après le premier alinéa du I de l'article L. 2324‑2 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les contrôles des établissements d'accueil du jeune enfant sont réalisés périodiquement conformément à la grille nationale de contrôle des établissements d'accueil du jeune enfant établie par arrêté du ministre chargé de la famille et fixant notamment la liste exhaustive des points de contrôle et de leurs modalités de contrôle. « Les résultats de ces contrôles sont publiés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un cadre national homogène de contrôle de tous les EAJE. Sort : Retiré | Déposé le 05/12/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000001.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-1.md | 8 ++++++++ 1 file changed, 8 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-1.md diff --git a/articles/article-add-1.md b/articles/article-add-1.md new file mode 100644 index 0000000..261507d --- /dev/null +++ b/articles/article-add-1.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement 1) + +Après le premier alinéa du I de l'article L. 2324‑2 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : + +« Les contrôles des établissements d'accueil du jeune enfant sont réalisés périodiquement conformément à la grille nationale de contrôle des établissements d'accueil du jeune enfant établie par arrêté du ministre chargé de la famille et fixant notamment la liste exhaustive des points de contrôle et de leurs modalités de contrôle. + +« Les résultats de ces contrôles sont publiés. » + -- 2.49.1