From 13e7145f0782eb9321e520de0e6f47ef1894536b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sylvie Bonnet Date: Mon, 20 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2041=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2, en modifiant le IV de l'article L2324-3 du Code de la Santé publique moins d'un an après son entrée en vigueur, vise à augmenter les plafonds de sanction financière sans lien avec la proportionnalité des éventuels manquements qui peuvent être minimes en terme de sécurité bien que déplorables en matière de qualité d'accueil ou dénués de fondements juridiques. En effet, le fait que le IV de l'article L2324-3 du Code de la Santé publique vise le « chiffre d'affaires » ne dispense pas juridiquement les crèches publiques et associatives des sanctions pécuniaires prévues dans cet article. Aussi, plutôt que d'augmenter sur le papier les maximums encourus, il sera sans doute plus judicieux de compléter ultérieurement ce même article du Code de la santé publique par un amendement appelant les décrets d'application à préciser notamment la procédure contradictoire encadrant les décisions de sanction, les délais de recours, l'échelle nationale publique exhaustive et opposable des sanctions pour non-respect des seules obligations législatives ou réglementaires applicables aux établissements contrôlés. C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer l'article 2 qui en l'état qui ne garantit en rien une amélioration effective de la qualité d'accueil dans les crèches privées comme publiques ou associatives. Sort : Non soutenu | Déposé le 20/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000041.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 10 +--------- 1 file changed, 1 insertion(+), 9 deletions(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index ce82277..5acebcc 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,12 +1,4 @@ # Article 2 -Le IV de l'article L. 2324‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : - -1° À la première phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ; - -2° La seconde phrase est ainsi modifiée : - -a) (Supprimé) - -b) À la fin, le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 euros ». +(Supprimé) -- 2.49.1