diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index af1b587..2644c51 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -2,7 +2,9 @@ I (nouveau). – L'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : -1° Le dernier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle définit les modalités d'application d'un taux d'encadrement des jeunes enfants permettant de répondre aux besoins fondamentaux des enfants. » ; +1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +Un décret détermine le taux d'encadrement garantissant un nombre suffisant de professionnels pour répondre aux besoins des jeunes enfants. 2° Après le même II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :