From 339615df5c18b88c38841472618a80274d1d8c7d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?C=C3=A9line=20Hervieu?= Date: Mon, 20 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2060=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : » II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Un décret détermine le taux d'encadrement garantissant un nombre suffisant de professionnels pour répondre aux besoins des jeunes enfants. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que le taux d'encadrement soit fixé par décret et non dans la Charte nationale d'accueil du jeune enfant. En effet, la Charte, malgré son importance symbolique, relève d'un arrêté, là où un décret est donc plus contraignant. Sort : Retiré | Déposé le 20/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000060.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 4 +++- 1 file changed, 3 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index af1b587..2644c51 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -2,7 +2,9 @@ I (nouveau). – L'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : -1° Le dernier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle définit les modalités d'application d'un taux d'encadrement des jeunes enfants permettant de répondre aux besoins fondamentaux des enfants. » ; +1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +Un décret détermine le taux d'encadrement garantissant un nombre suffisant de professionnels pour répondre aux besoins des jeunes enfants. 2° Après le même II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : -- 2.49.1