# Article additionnel (amendement AS24)

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2324‑2‑2 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Il comporte notamment un objectif de réalisation de contrôles inopinés. »