# Article 2

Le IV de l'article L. 2324‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;

2° La seconde phrase est ainsi modifiée :

a) (Supprimé)

b) À la fin, le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 euros ».