# Article additionnel (amendement AS12)

I. – Le chapitre I er du titre III du livre V de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 531‑5‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 531‑5‑1. – Les établissements d'accueil du jeune enfant organisent, dans le cadre de leur fonctionnement, au moins trois journées pédagogiques par an consacrées à la formation continue des personnels et à l'analyse des pratiques professionnelles.

« Ces journées pédagogiques portent notamment sur :

« 1° Une réflexion collective sur les projets éducatifs et les pratiques de bientraitance ;

« 2° Des actions de formation répondant aux besoins identifiés par les équipes ;

« 3° L'analyse des situations complexes rencontrées dans le cadre de l'accueil des jeunes enfants.

« Dans le cadre de ses missions existantes, la Caisse nationale des allocations familiales accompagne les structures en mettant à leur disposition des ressources pédagogiques et méthodologiques.

« Les modalités d'organisation et de suivi de ces journées sont définies par décret. »

II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.