# Article additionnel (amendement 39)

Après l'article L. 511‑6-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 511‑6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 511‑6-1. – Par dérogation à l'interdiction énoncée à l'article L. 511‑6, les organismes de placement collectif de droit français ou de droit étranger, les fonds d'investissement de droit étranger, ainsi que les fonds d'investissement alternatifs mentionnés à l'article L. 214‑24 du code monétaire et financier ne sont pas autorisés à octroyer des prêts, des crédits ou tout autre type de financement à une entreprise gérant un ou plusieurs établissements d'accueil des enfants de moins de six ans mentionnés à l'article L. 2324‑1 du code de la santé publique. »