# Article additionnel (amendement AS27)

Après le neuvième alinéa de l'article L. 2112‑2 du code de la santé publique, il est ajouté un 8° ainsi rédigé :

« 8° Sans préjudice des autres contrôles réalisés par le service de protection infantile, des contrôles inopinés dans des établissements d'accueil du jeune enfant tirés au sort annuellement. »