# Article additionnel (amendement AS26)

L'article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, est ainsi modifié :

1° La première phrase du I est complétée par les mots : « qui prévoient des critères objectifs d'évaluation de la qualité » ;

2° Au II, après le mot : « activité », sont insérés les mots : « , leur qualité ».