diff --git a/README.md b/README.md index 300da4a..8aa626b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1319) +- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as14.md b/articles/article-add-as14.md new file mode 100644 index 0000000..83b1561 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as14.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement AS14) + +Le troisième alinéa du I de l'article L. 732‑62 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : + +« Elle est versée automatiquement au conjoint survivant à compter du premier jour du premier mois suivant la déclaration du décès du conjoint. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. » +