diff --git a/README.md b/README.md index 300da4a..8aa626b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1319) +- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index e3c5c23..c666617 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -6,7 +6,7 @@ L'article L. 732‑54‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modif a) Les mots : « et de droit dérivé » sont supprimés ; -b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La bonification pour enfants n'entre pas dans le calcul de ce plafond. » : +b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La bonification pour enfants n'est pas prise en compte pour le calcul de ce plafond. » : 2° Au deuxième alinéa, les mots : « et de droit dérivé » sont supprimés.