From 1206613509b9069f87a3154b01affff2cbe8ea91 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Julien Brugerolles Date: Tue, 26 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS22=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 4, substituer aux mots : « entre pas dans » les mots : « est pas prise en compte pour » . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1319P0D1N000022.xml Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-04.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 300da4a..8aa626b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1319) +- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index e3c5c23..c666617 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -6,7 +6,7 @@ L'article L. 732‑54‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modif a) Les mots : « et de droit dérivé » sont supprimés ; -b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La bonification pour enfants n'entre pas dans le calcul de ce plafond. » : +b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La bonification pour enfants n'est pas prise en compte pour le calcul de ce plafond. » : 2° Au deuxième alinéa, les mots : « et de droit dérivé » sont supprimés.