diff --git a/README.md b/README.md index 300da4a..8aa626b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1319) +- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as13.md b/articles/article-add-as13.md new file mode 100644 index 0000000..9609e8e --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as13.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement AS13) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des pistes permettant d'assouplir la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier d'une retraite agricole à taux plein ainsi que les effets d'une telle mesure sur le taux de pauvreté des bénéficiaires potentiels. +