diff --git a/articles/article-add-as15.md b/articles/article-add-as15.md new file mode 100644 index 0000000..dc706ba --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as15.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement AS15) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins humains et financiers de la mutualité sociale agricole, notamment dans ses missions relatives à la gestion des retraites. +