diff --git a/README.md b/README.md index 300da4a..8aa626b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1319) +- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as10.md b/articles/article-add-as10.md new file mode 100644 index 0000000..404512f --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as10.md @@ -0,0 +1,16 @@ +# Article additionnel (amendement AS10) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles les montants minimaux de pension servis aux retraités non-salariés agricoles dans les collectivités mentionnées à l'article L. 781‑37 du code rural et de la pêche maritime pourraient être adaptés au coût réel de la vie. + +Ce rapport évalue notamment : + +1° Les écarts de prix entre chaque collectivité concernée et la France hexagonale ; + +2° Le niveau moyen des pensions agricoles servies dans chaque territoire ; + +3° Les effets d'une majoration territoriale sur le niveau de vie des retraités agricoles ; + +4° Les effets attendus sur le taux de pauvreté des ménages agricoles ; + +5° Les conditions de financement d'une telle mesure. +