diff --git a/articles/article-add-as4.md b/articles/article-add-as4.md new file mode 100644 index 0000000..4bb5375 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as4.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement AS4) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets d'une revalorisation des pensions agricoles au niveau du salaire minimum interpersonnel de croissance, notamment sur le taux de pauvreté des ménages agricoles. +