diff --git a/articles/article-add-as10.md b/articles/article-add-as10.md new file mode 100644 index 0000000..404512f --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as10.md @@ -0,0 +1,16 @@ +# Article additionnel (amendement AS10) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles les montants minimaux de pension servis aux retraités non-salariés agricoles dans les collectivités mentionnées à l'article L. 781‑37 du code rural et de la pêche maritime pourraient être adaptés au coût réel de la vie. + +Ce rapport évalue notamment : + +1° Les écarts de prix entre chaque collectivité concernée et la France hexagonale ; + +2° Le niveau moyen des pensions agricoles servies dans chaque territoire ; + +3° Les effets d'une majoration territoriale sur le niveau de vie des retraités agricoles ; + +4° Les effets attendus sur le taux de pauvreté des ménages agricoles ; + +5° Les conditions de financement d'une telle mesure. +