From 23ee30c132b2cc7fb8ebeca1a88dee9e8ab26e2e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?S=C3=A9bastien=20Peytavie?= Date: Thu, 28 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 01/22] =?UTF-8?q?Amendement=203=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s?= =?UTF-8?q?=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : La sous-section 1 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1° Après l'article L. 732‑36, il est inséré un article L. 732‑37 ainsi rédigé : « Art. L. 732‑37 . – Le versement le mois suivant la date d'entrée en jouissance d'une pension de vieillesse au titre du présent chapitre est garanti aux assurés dont la demande de liquidation a été déposée au moins trois mois civils avant la date d'entrée en jouissance de leur pension. » 2° Après l'article L. 732‑41, il est inséré un article L. 732‑42 ainsi rédigé : « Art. L. 732‑42 – Le versement d'une pension de réversion est garanti aux assurés visés au présent chapitre trois mois civils après le dépôt de leur demande de liquidation. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir le versement d'une pension de retraite aux personnes non-salariées du régime agricole dès le premier mois de leur retraite lorsqu'elles en font la demande dans les trois mois précédant l'entrée en jouissance de leur pension et, pour une pension de réversion, dans les trois mois suivants la demande. Ce dispositif permettra de lutter contre les retards de versement des pensions en consacrant dans la loi un droit opposable au versement, sous condition de dépôt anticipé. Ce droit est déjà garanti par décret depuis 2015, seulement lorsque la demande est faite dans les quatre mois précédant le départ. Pour les pensions de réversion, le versement est censé être garanti dans les quatre mois suivants la demande. Le présent amendement vise donc à réduire d'un mois ces délais. Certains départs en retraite ne peuvent en effet être anticipés suffisamment, ce qui conduit bien des assurés à attendre des mois avant de bénéficier de la pension à laquelle ils ont pourtant droit. Ce défaut de préparation est d'autant plus prégnant que les retraites agricoles ont fait l'objet de différentes réformes ces dernières années, nécessitant un temps d'adaptation et des incertitudes pour les assurés. En 2023, la part de dossiers de départs en retraite traités par la MSA avant le départ effectif était de seulement 49,1 %. S'agissant des pensions de réversion, la Cour des comptes notait en 2025 que 30% n'étaient pas versées dans les quatre mois suivants le dépôt de la demande. Il s'agit d'une perte de pouvoir d'achat considérable pour les personnes ayant perdu leur conjoint. Le groupe Ecologiste et social souligne que la création, prévue par l'amendement, d'un droit opposable au versement de sa pension de retraite ou de réversion dans les trois mois doit s'accompagner de moyens humains et financiers accrus pour les caisses de mutualité sociale agricole, le manque de moyens étant la principale cause de ces retards. Sort : Adopté | Déposé le 28/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2842P0D1N000003.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-add-3.md | 12 ++++++++++++ 1 file changed, 12 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-3.md diff --git a/articles/article-add-3.md b/articles/article-add-3.md new file mode 100644 index 0000000..8d949f5 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-3.md @@ -0,0 +1,12 @@ +# Article additionnel (amendement 3) + +La sous-section 1 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : + +1° Après l'article L. 732‑36, il est inséré un article L. 732‑37 ainsi rédigé : + +« Art. L. 732‑37 . – Le versement le mois suivant la date d'entrée en jouissance d'une pension de vieillesse au titre du présent chapitre est garanti aux assurés dont la demande de liquidation a été déposée au moins trois mois civils avant la date d'entrée en jouissance de leur pension. » + +2° Après l'article L. 732‑41, il est inséré un article L. 732‑42 ainsi rédigé : + +« Art. L. 732‑42 – Le versement d'une pension de réversion est garanti aux assurés visés au présent chapitre trois mois civils après le dépôt de leur demande de liquidation. » + From 2d8347defaee561a6125384d8766cb5d8d08c9fb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?S=C3=A9bastien=20Peytavie?= Date: Thu, 28 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 02/22] =?UTF-8?q?Amendement=201=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s?= =?UTF-8?q?=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : La sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 732‑41‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 732‑41‑1 . – I. – Lorsqu'il a connaissance du décès d'un assuré, la caisse de la mutualité sociale agricole ou le régime complémentaire obligatoire d'assurance retraite des non-salariés agricoles informe sans délai son conjoint survivant ou divorcé des conditions dans lesquelles il peut prétendre au bénéfice d'une pension de réversion. « II. – Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles les organismes mentionnés au premier alinéa peuvent se procurer les renseignements leur permettant d'assurer leur obligation d'information sont déterminées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à lutter contre le non-recours au droit à la pension de réversion pour les conjoints d'une personne non salariée agricole, en particulier les conjointes, en systématisant l'information des bénéficiaires par la MSA et les caisses de retraite complémentaire sur la possibilité de son bénéfice lors du décès de leur conjoint ou ex-conjoint. Comme le rappelle, à juste titre, la présente proposition de loi, malgré les avancées portées par les lois Chassaigne 1 et 2, les agricultrices demeurent victimes d'inégalités structurelles affectant leurs capacités à percevoir une pension de retraite décente. Elles sont encore fortement impactées par une vision du travail des femmes dans l'agriculture comme une « aide », un « complément », faisant l'objet d'une dévalorisation de leur travail -qui s'ajoute au travail domestique et administratif indispensable pour faire fonctionner une exploitation- et d'un statut encore précaire. Seulement 24 % des chef·fes d'exploitations sont des femmes. Entre 2000 et 5000 femmes agricultrices ne bénéficient toujours pas de statut, selon la MSA. Lorsqu'elles cessent leur activité, les conséquences pour leur pouvoir de bien vivre sont catastrophiques. Alors que les retraites agricoles sont déjà 2,5 fois plus faibles que le reste de la population, les pensions des agricultrices ne s'élèvent en moyenne qu'à 789 euros par mois, contre 958 € pour les agriculteurs en comprenant la retraite complémentaire obligatoire. 16 000 agricultrices n'ont pas de retraite et sont donc totalement dépendantes des revenus de leurs conjoints. Le statut de conjointe collaboratrice a été créé il y a bientôt 30 ans pour pallier les inégalités de traitement. Mais ce statut reste encore fortement inégalitaire et doit faire l'objet d'une réforme majeure visant à l'instauration d'un statut unique d'actif·ve agricole avec les mêmes droits sociaux et cotisations pour toutes et tous. Cette injustice à tout égard s'explique par de multiples facteurs propres à la dévalorisation structurelle du travail des femmes. Comme le constate le rapport d'information sur les femmes et l'agriculture déposé en 2017 par le Sénat, les retraitées femmes concernent majoritairement des anciennes collaboratrices, qui ne cotisent à la retraite proportionnelle que depuis 1999 et pour des montants particulièrement faibles. Les collaboratrices ne cotisent à la retraite complémentaire obligatoire que depuis 2011, sur une assiette forfaitaire équivalente à deux tiers de l'assiette minimale des chefs d'exploitation. Cette proposition de loi propose plusieurs voies pour améliorer sensiblement la retraite des femmes agricultrices. Parmi celles-ci, l'exclusion de la pension de réversion de l'assiette du calcul du seuil d'écrêtement pour la pension majorée de référence. Si cette mesure est à saluer, il serait également judicieux d'agir directement sur la pension de réversion, elle-même vectrice d'inégalités importantes en raison du non-recours caractéristique de cette prestation, qui s'ajoutent déjà à des critères d'obtention encore plus stricts qu'au sein de la population globale. Les conjointes d'agriculteurs décédées pâtissent en effet d'un manque d'information sur la possibilité de demander cette prestation, qui leur revient pourtant de droit. Les démarches pour en bénéficier sont particulièrement complexes, et interviennent dans un contexte difficile où les femmes concernées ont généralement d'autres démarches particulièrement lourdes à assumer suite au décès de leur conjoint. Si elle peut être d'un faible montant, la pension de réversion constitue toutefois une part importante, 41 %, de la pension agricole non salariée totale des agricultrices, qui représentent 81 % des bénéficiaires de la pension de réversion de la retraite complémentaire agricole. Cet amendement propose ainsi d'alléger la charge administrative des conjoints et conjointes d'agriculteurs décédés et de lutter contre le non-recours au versement de la pension de réversion complémentaire en systématisant l'information des bénéficiaires par la MSA sur la possibilité de son bénéfice lors du décès de leur conjoint ou ex-conjoint Sort : Adopté | Déposé le 28/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2842P0D1N000001.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-add-1.md | 8 ++++++++ 1 file changed, 8 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-1.md diff --git a/articles/article-add-1.md b/articles/article-add-1.md new file mode 100644 index 0000000..42a24aa --- /dev/null +++ b/articles/article-add-1.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement 1) + +La sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 732‑41‑1 ainsi rédigé : + +« Art. L. 732‑41‑1 . – I. – Lorsqu'il a connaissance du décès d'un assuré, la caisse de la mutualité sociale agricole ou le régime complémentaire obligatoire d'assurance retraite des non-salariés agricoles informe sans délai son conjoint survivant ou divorcé des conditions dans lesquelles il peut prétendre au bénéfice d'une pension de réversion. + +« II. – Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles les organismes mentionnés au premier alinéa peuvent se procurer les renseignements leur permettant d'assurer leur obligation d'information sont déterminées par décret. » + From 928b8d5861d44c4de508a0c8a63e437311c67ed4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Julien Brugerolles Date: Fri, 29 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 03/22] =?UTF-8?q?Amendement=2014=20=E2=80=94=20art.=203=20?= =?UTF-8?q?bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 6, substituer au mot : « ménages », les mots : « non-salariés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 29/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2842P0D1N000014.xml Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- articles/article-03-bis.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-03-bis.md b/articles/article-03-bis.md index 09741e0..90c6920 100644 --- a/articles/article-03-bis.md +++ b/articles/article-03-bis.md @@ -10,7 +10,7 @@ Ce rapport évalue notamment : 3° Les effets d'une majoration territoriale sur le niveau de vie des retraités agricoles ; -4° Les effets attendus sur le taux de pauvreté des ménages agricoles ; +4° Les effets attendus sur le taux de pauvreté des non-salariés agricoles ; 5° Les conditions de financement d'une telle mesure. From f6dd159d35f31a107e4210ee765746d351f94951 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Laurent Alexandre Date: Fri, 29 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 04/22] =?UTF-8?q?Amendement=208=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s?= =?UTF-8?q?=20art.=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d'alignement du plafond d'écrêtement du complément différentiel de point de la retraite complémentaire obligatoire sur le plafond d'écrêtement du minimum contributif. Exposé sommaire : Par cet amendement de rapport le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de l'alignement du plafond d'écrêtement du CD-RCO sur le plafond de retraites personnelles du minimum contributif. Alors que le minimum contributif complétant la retraite des anciens salariés partis à taux plein voit son plafond d'écrêtement fixé à 1 410,89 € brut de retraites personnelles par mois en 2026, le complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (CD-RCO) est lui soumis à écrêtement à partir de 85 % du SMIC net, soit 1255 euros mensuels. Cette différence pénalise les non-salariés agricoles qui bénéficient déjà de retraites en moyenne plus basses que celles du régime général. En effet, au 31 décembre 2023, les anciens conjoints touchaient en moyenne une pension de 6 606 euros annuels, soit 550 euros mensuels, et les anciens aides familiaux une pension de 8 362 euros annuels, soit 696 mensuels. Ces pensions moyennes sont largement inférieures au seuil de pauvreté de 1288 € par mois et il est urgent de les revaloriser pour permettre une retraite digne aux agriculteurs. C'est pourquoi cet amendement de rapport du groupe parlementaire souhaite porter le sujet de l'alignement du plafond d'écrêtement du CD-RCO sur le plafond de retraites personnelles du minimum contributif. Sort : Adopté | Déposé le 29/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2842P0D1N000008.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Shéhérazade Bentorki Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-add-8.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-8.md diff --git a/articles/article-add-8.md b/articles/article-add-8.md new file mode 100644 index 0000000..b5ec2fa --- /dev/null +++ b/articles/article-add-8.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 8) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d'alignement du plafond d'écrêtement du complément différentiel de point de la retraite complémentaire obligatoire sur le plafond d'écrêtement du minimum contributif. + From 0282a37cb5f559e12132e2372d0304d7ebe2c109 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Julien Brugerolles Date: Fri, 29 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 05/22] =?UTF-8?q?Amendement=2012=20=E2=80=94=20art.=203=20?= =?UTF-8?q?bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 4, après le mot : « pensions », insérer les mots : « des non-salariés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 29/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2842P0D1N000012.xml Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- articles/article-03-bis.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-03-bis.md b/articles/article-03-bis.md index 09741e0..5798d41 100644 --- a/articles/article-03-bis.md +++ b/articles/article-03-bis.md @@ -6,7 +6,7 @@ Ce rapport évalue notamment : 1° Les écarts de prix entre chaque collectivité concernée et la France hexagonale ; -2° Le niveau moyen des pensions agricoles servies dans chaque collectivité ; +2° Le niveau moyen des pensions des non-salariés agricoles servies dans chaque collectivité; 3° Les effets d'une majoration territoriale sur le niveau de vie des retraités agricoles ; From 36b4c42264a2a9916a04f0b0ad6caf3bfa6acdfb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Julien Brugerolles Date: Fri, 29 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 06/22] =?UTF-8?q?Amendement=2013=20=E2=80=94=20art.=203=20?= =?UTF-8?q?bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 6, après le mot : « attendus », insérer les mots : « d'une telle mesure ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 29/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2842P0D1N000013.xml Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- articles/article-03-bis.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-03-bis.md b/articles/article-03-bis.md index 09741e0..1241eeb 100644 --- a/articles/article-03-bis.md +++ b/articles/article-03-bis.md @@ -10,7 +10,7 @@ Ce rapport évalue notamment : 3° Les effets d'une majoration territoriale sur le niveau de vie des retraités agricoles ; -4° Les effets attendus sur le taux de pauvreté des ménages agricoles ; +4° Les effets attendus d'une telle mesure sur le taux de pauvreté des ménages agricoles; 5° Les conditions de financement d'une telle mesure. From e3542fb9d2d4cf0e7fc86c2ee948650a4545b47c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Julien Brugerolles Date: Fri, 29 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 07/22] =?UTF-8?q?Amendement=2015=20=E2=80=94=20art.=203=20?= =?UTF-8?q?ter?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Substituer au mot : « ménages », les mots : « non-salariés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 29/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2842P0D1N000015.xml Groupe: GDR Angit-Diff: manquant From 6744ba3eb223877205d7cc37eb35414dd87a5d40 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 4 Jun 2026 12:32:19 +0200 Subject: [PATCH 08/22] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207304=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2016=20pour,=2031=20contre,=207=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 14 (rect.) de M. Boyard à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7304.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7304 --- scrutins/VTANR5L17V7304.tsv | 60 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 60 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7304.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7304.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7304.tsv new file mode 100644 index 0000000..f23209c --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7304.tsv @@ -0,0 +1,60 @@ +# l'amendement n° 14 (rect.) de M. Boyard à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture). +# 2026-06-04 · rejeté, 16 pour, 31 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 7304 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7304 +acteur nom groupe position delegation note +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non +PA840967 René Lioret RN contre non +PA793696 Serge Muller RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre non +PA840745 Édouard Jordan RN contre non +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA718820 Pauline Cestrières EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour oui +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour oui +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non +PA841367 Christophe Proença SOC abstention non +PA1567 Jérôme Guedj SOC abstention oui +PA606793 Laurent Baumel SOC abstention non +PA840765 Laurent Lhardit SOC abstention non +PA335054 Marietta Karamanli SOC abstention oui +PA840955 Pierre Pribetich SOC abstention non +PA842195 Romain Eskenazi SOC abstention non +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC contre non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour oui +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre oui +PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non +PA267763 Jean-Pierre Bataille LIOT contre non +PA795820 Marcellin Nadeau GDR pour non From 3e8762f8493d08fda1100ceee9ba654b9cef7fc8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 4 Jun 2026 16:01:54 +0200 Subject: [PATCH 09/22] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207314=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=204=20pour,=2052=20contre,=203=20abste?= =?UTF-8?q?ntions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 19 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7314.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7314 --- scrutins/VTANR5L17V7314.tsv | 65 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 65 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7314.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7314.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7314.tsv new file mode 100644 index 0000000..5ba129f --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7314.tsv @@ -0,0 +1,65 @@ +# l'amendement n° 19 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture). +# 2026-06-04 · rejeté, 4 pour, 52 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 7314 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7314 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non +PA840967 René Lioret RN contre non +PA793696 Serge Muller RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre oui +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794798 Françoise Buffet EPR abstention non +PA718820 Pauline Cestrières EPR abstention non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non +PA795482 Manon Meunier LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non +PA841091 Arnaud Simion SOC contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non +PA841367 Christophe Proença SOC contre non +PA1567 Jérôme Guedj SOC contre oui +PA606793 Laurent Baumel SOC contre non +PA335054 Marietta Karamanli SOC contre oui +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non +PA796018 Danielle Simonnet EcoS contre non +PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non +PA794778 Sandra Regol EcoS contre non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non +PA721612 Carole Guillerm Dem pour non +PA719024 Christophe Blanchet Dem pour non +PA794518 Pierre Marle HOR abstention non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour non +PA267763 Jean-Pierre Bataille LIOT pour non +PA796010 Frédéric Maillot GDR contre non +PA794710 Julien Brugerolles GDR contre non +PA795820 Marcellin Nadeau GDR contre non +PA795240 Mereana Reid Arbelot GDR contre non +PA605745 Nicolas Sansu GDR contre non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non +PA796106 Édouard Bénard GDR contre non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non +PA841769 Éric Michoux UDR contre non From b1715fd54d35302a07d355ecb10c81f0bf2ab6a8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 4 Jun 2026 12:31:57 +0200 Subject: [PATCH 10/22] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207316=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2041=20pour,=2016=20contre,=2013=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 3 de M. Peytavie après l'article 3 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7316.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7316 --- scrutins/VTANR5L17V7316.tsv | 76 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 76 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7316.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7316.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7316.tsv new file mode 100644 index 0000000..77a28d7 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7316.tsv @@ -0,0 +1,76 @@ +# l'amendement n° 3 de M. Peytavie après l'article 3 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture). +# 2026-06-04 · adopté, 41 pour, 16 contre, 13 abstentions · scrutin public n° 7316 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7316 +acteur nom groupe position delegation note +PA794434 Christophe Bentz RN abstention non +PA794954 Emeric Salmon RN abstention non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN abstention non +PA795974 Philippe Lottiaux RN abstention non +PA793832 Yoann Gillet RN abstention oui +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794418 Florence Goulet RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA840967 René Lioret RN pour non +PA793696 Serge Muller RN pour non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA718820 Pauline Cestrières EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non +PA795318 Louis Boyard LFI-NFP pour non +PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA841367 Christophe Proença SOC abstention non +PA1567 Jérôme Guedj SOC abstention oui +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non +PA606793 Laurent Baumel SOC pour non +PA335054 Marietta Karamanli SOC pour oui +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA796018 Danielle Simonnet EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour oui +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA794810 Louise Morel Dem abstention non +PA719640 Sophie Mette Dem abstention oui +PA721612 Carole Guillerm Dem contre non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non +PA719778 François Jolivet HOR contre non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non +PA794518 Pierre Marle HOR contre non +PA267763 Jean-Pierre Bataille LIOT pour non +PA719138 Michel Castellani LIOT pour non +PA795820 Marcellin Nadeau GDR abstention non +PA605745 Nicolas Sansu GDR abstention non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR abstention non +PA794710 Julien Brugerolles GDR contre non +PA796106 Édouard Bénard GDR contre non +PA795240 Mereana Reid Arbelot GDR pour non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR abstention non From 1d98ee029603c41e259b5406d3d0a716467247a0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 4 Jun 2026 16:01:57 +0200 Subject: [PATCH 11/22] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207317=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2014=20pour,=2044=20contre,=2021=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 4 de M. Bazin de suppression de l'article 5 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7317.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7317 --- scrutins/VTANR5L17V7317.tsv | 85 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 85 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7317.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7317.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7317.tsv new file mode 100644 index 0000000..c87d2df --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7317.tsv @@ -0,0 +1,85 @@ +# l'amendement n° 4 de M. Bazin de suppression de l'article 5 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture). +# 2026-06-04 · rejeté, 14 pour, 44 contre, 21 abstentions · scrutin public n° 7317 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7317 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN abstention non +PA841981 Catherine Rimbert RN abstention non +PA793672 Christine Loir RN abstention non +PA794434 Christophe Bentz RN abstention non +PA793928 Edwige Diaz RN abstention oui +PA794954 Emeric Salmon RN abstention non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN abstention non +PA794418 Florence Goulet RN abstention non +PA842227 Joseph Rivière RN abstention non +PA841873 Julien Limongi RN abstention non +PA840837 Pascal Markowsky RN abstention non +PA795974 Philippe Lottiaux RN abstention non +PA840967 René Lioret RN abstention non +PA793696 Serge Muller RN abstention non +PA793832 Yoann Gillet RN abstention oui +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA794562 Philippe Ballard RN pour non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR abstention non +PA720342 Nicole Le Peih EPR abstention non +PA721764 Olivia Grégoire EPR abstention oui +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non +PA795318 Louis Boyard LFI-NFP contre non +PA795482 Manon Meunier LFI-NFP contre non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre oui +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP contre non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non +PA841091 Arnaud Simion SOC contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non +PA841367 Christophe Proença SOC contre non +PA1567 Jérôme Guedj SOC contre oui +PA606793 Laurent Baumel SOC contre non +PA335054 Marietta Karamanli SOC contre oui +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR pour non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA796018 Danielle Simonnet EcoS contre non +PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre oui +PA794778 Sandra Regol EcoS contre non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non +PA721612 Carole Guillerm Dem abstention non +PA719024 Christophe Blanchet Dem abstention non +PA794810 Louise Morel Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour oui +PA794518 Pierre Marle HOR abstention non +PA719778 François Jolivet HOR contre non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR pour non +PA794470 Félicie Gérard HOR pour non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non +PA796010 Frédéric Maillot GDR contre non +PA794710 Julien Brugerolles GDR contre non +PA795820 Marcellin Nadeau GDR contre non +PA795240 Mereana Reid Arbelot GDR contre non +PA605745 Nicolas Sansu GDR contre non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non +PA796106 Édouard Bénard GDR contre non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non +PA841769 Éric Michoux UDR pour non From b636fe4efe502ef6b37e9d70699bd7c1141427d4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 4 Jun 2026 16:01:58 +0200 Subject: [PATCH 12/22] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207318=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2023=20pour,=2047=20contre,=2017=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 11 de M. Alexandre à l'article 5 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7318.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7318 --- scrutins/VTANR5L17V7318.tsv | 93 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 93 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7318.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7318.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7318.tsv new file mode 100644 index 0000000..50895a3 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7318.tsv @@ -0,0 +1,93 @@ +# l'amendement n° 11 de M. Alexandre à l'article 5 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture). +# 2026-06-04 · rejeté, 23 pour, 47 contre, 17 abstentions · scrutin public n° 7318 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7318 +acteur nom groupe position delegation note +PA795410 Béatrice Roullaud RN abstention non +PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA794562 Philippe Ballard RN contre non +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non +PA840967 René Lioret RN contre non +PA793696 Serge Muller RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre oui +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA718820 Pauline Cestrières EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non +PA795318 Louis Boyard LFI-NFP pour non +PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour oui +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA841091 Arnaud Simion SOC contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non +PA841367 Christophe Proença SOC contre non +PA1567 Jérôme Guedj SOC contre oui +PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non +PA606793 Laurent Baumel SOC pour non +PA335054 Marietta Karamanli SOC pour oui +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS abstention non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS abstention non +PA796018 Danielle Simonnet EcoS abstention non +PA842045 Julie Ozenne EcoS abstention non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS abstention non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS abstention oui +PA794778 Sandra Regol EcoS abstention non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS abstention non +PA794810 Louise Morel Dem abstention non +PA719640 Sophie Mette Dem abstention oui +PA721612 Carole Guillerm Dem contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non +PA719778 François Jolivet HOR contre non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non +PA794518 Pierre Marle HOR contre non +PA719138 Michel Castellani LIOT pour non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non +PA841769 Éric Michoux UDR contre non +PA796010 Frédéric Maillot GDR abstention non +PA794710 Julien Brugerolles GDR abstention non +PA795820 Marcellin Nadeau GDR abstention non +PA795240 Mereana Reid Arbelot GDR abstention non +PA605745 Nicolas Sansu GDR abstention non +PA796106 Édouard Bénard GDR abstention non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non +PA721270 Stéphane Peu GDR contre non From bf28b5e00cf1c82b714e4398e29d79c0da257d47 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 4 Jun 2026 16:01:59 +0200 Subject: [PATCH 13/22] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207319=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2054=20pour,=208=20contre,=2022=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 5 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7319.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7319 --- scrutins/VTANR5L17V7319.tsv | 90 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 90 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7319.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7319.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7319.tsv new file mode 100644 index 0000000..814cf62 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7319.tsv @@ -0,0 +1,90 @@ +# l'article 5 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture). +# 2026-06-04 · adopté, 54 pour, 8 contre, 22 abstentions · scrutin public n° 7319 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7319 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN abstention non +PA841981 Catherine Rimbert RN abstention non +PA793672 Christine Loir RN abstention non +PA794434 Christophe Bentz RN abstention non +PA793928 Edwige Diaz RN abstention oui +PA794954 Emeric Salmon RN abstention non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN abstention non +PA794418 Florence Goulet RN abstention non +PA842227 Joseph Rivière RN abstention non +PA793254 Julien Rancoule RN abstention non +PA840837 Pascal Markowsky RN abstention non +PA794562 Philippe Ballard RN abstention non +PA795974 Philippe Lottiaux RN abstention non +PA840967 René Lioret RN abstention non +PA793696 Serge Muller RN abstention non +PA793832 Yoann Gillet RN abstention oui +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA718820 Pauline Cestrières EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour oui +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non +PA795318 Louis Boyard LFI-NFP pour non +PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour oui +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA841091 Arnaud Simion SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA1567 Jérôme Guedj SOC pour oui +PA606793 Laurent Baumel SOC pour non +PA335054 Marietta Karamanli SOC pour oui +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA796018 Danielle Simonnet EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour oui +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA794810 Louise Morel Dem abstention non +PA719640 Sophie Mette Dem abstention oui +PA721612 Carole Guillerm Dem pour non +PA719024 Christophe Blanchet Dem pour non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR abstention non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour non +PA719778 François Jolivet HOR pour non +PA794470 Félicie Gérard HOR pour non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non +PA794518 Pierre Marle HOR pour non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR abstention oui +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR abstention non +PA841769 Éric Michoux UDR abstention non +PA796010 Frédéric Maillot GDR pour non +PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non +PA795820 Marcellin Nadeau GDR pour non +PA795240 Mereana Reid Arbelot GDR pour non +PA605745 Nicolas Sansu GDR pour non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non +PA721270 Stéphane Peu GDR pour non +PA796106 Édouard Bénard GDR pour non From 75e3b92b9eebd5901c420faffb7c0af35a9e5b7a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 4 Jun 2026 22:01:59 +0200 Subject: [PATCH 14/22] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=207319?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Olivia Grégoire : souhaitait voter « pour » - Nicole Le Peih : souhaitait voter « pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V7319.tsv | 4 ++-- 1 file changed, 2 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7319.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7319.tsv index 814cf62..32c7a1b 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V7319.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V7319.tsv @@ -24,8 +24,8 @@ PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non PA794798 Françoise Buffet EPR contre non -PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non -PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA720342 Nicole Le Peih EPR pour non mise au point +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui mise au point PA718820 Pauline Cestrières EPR contre non PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour oui From c009e1d562586bd6f3abb6a813529fc4fc39738d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 4 Jun 2026 16:02:00 +0200 Subject: [PATCH 15/22] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207320=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2022=20pour,=2042=20contre,=2020=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 5 de M. Bazin de suppression de l'article 6 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7320.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7320 --- scrutins/VTANR5L17V7320.tsv | 90 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 90 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7320.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7320.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7320.tsv new file mode 100644 index 0000000..43ab536 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7320.tsv @@ -0,0 +1,90 @@ +# l'amendement n° 5 de M. Bazin de suppression de l'article 6 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture). +# 2026-06-04 · rejeté, 22 pour, 42 contre, 20 abstentions · scrutin public n° 7320 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7320 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN abstention non +PA795410 Béatrice Roullaud RN abstention non +PA841981 Catherine Rimbert RN abstention non +PA793672 Christine Loir RN abstention non +PA794434 Christophe Bentz RN abstention non +PA793928 Edwige Diaz RN abstention oui +PA794954 Emeric Salmon RN abstention non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN abstention non +PA794418 Florence Goulet RN abstention non +PA842227 Joseph Rivière RN abstention non +PA841873 Julien Limongi RN abstention non +PA793254 Julien Rancoule RN abstention non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN abstention non +PA794598 Laurent Jacobelli RN abstention non +PA840837 Pascal Markowsky RN abstention non +PA794562 Philippe Ballard RN abstention non +PA795974 Philippe Lottiaux RN abstention non +PA840967 René Lioret RN abstention non +PA793696 Serge Muller RN abstention non +PA793832 Yoann Gillet RN abstention oui +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour oui +PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA719338 Graziella Melchior EPR pour non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA720342 Nicole Le Peih EPR pour non +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA718820 Pauline Cestrières EPR pour non +PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non +PA795318 Louis Boyard LFI-NFP contre non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre oui +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP contre non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non +PA841091 Arnaud Simion SOC contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non +PA841367 Christophe Proença SOC contre non +PA1567 Jérôme Guedj SOC contre oui +PA606793 Laurent Baumel SOC contre non +PA335054 Marietta Karamanli SOC contre oui +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR pour non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA796018 Danielle Simonnet EcoS contre non +PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre oui +PA794778 Sandra Regol EcoS contre non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non +PA721612 Carole Guillerm Dem pour non +PA719024 Christophe Blanchet Dem pour non +PA794810 Louise Morel Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour oui +PA794518 Pierre Marle HOR contre non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR pour non +PA794470 Félicie Gérard HOR pour non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non +PA841769 Éric Michoux UDR pour non +PA796010 Frédéric Maillot GDR contre non +PA794710 Julien Brugerolles GDR contre non +PA795820 Marcellin Nadeau GDR contre non +PA795240 Mereana Reid Arbelot GDR contre non +PA605745 Nicolas Sansu GDR contre non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non +PA721270 Stéphane Peu GDR contre non +PA796106 Édouard Bénard GDR contre non From f27a33d96c5788d1f6504e7aea01a5d0b0aef6ab Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 4 Jun 2026 12:56:15 +0200 Subject: [PATCH 16/22] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207321=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2033=20pour,=2025=20contre,=2029=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 8 de M. Alexandre après l'article 6 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7321.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7321 --- scrutins/VTANR5L17V7321.tsv | 93 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 93 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7321.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7321.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7321.tsv new file mode 100644 index 0000000..f7cd4c9 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7321.tsv @@ -0,0 +1,93 @@ +# l'amendement n° 8 de M. Alexandre après l'article 6 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture). +# 2026-06-04 · adopté, 33 pour, 25 contre, 29 abstentions · scrutin public n° 7321 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7321 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN abstention non +PA841981 Catherine Rimbert RN abstention non +PA793672 Christine Loir RN abstention non +PA794434 Christophe Bentz RN abstention non +PA793928 Edwige Diaz RN abstention oui +PA794954 Emeric Salmon RN abstention non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN abstention non +PA794418 Florence Goulet RN abstention non +PA842227 Joseph Rivière RN abstention non +PA841873 Julien Limongi RN abstention non +PA793254 Julien Rancoule RN abstention non +PA794598 Laurent Jacobelli RN abstention non +PA840837 Pascal Markowsky RN abstention non +PA794562 Philippe Ballard RN abstention non +PA795974 Philippe Lottiaux RN abstention non +PA793696 Serge Muller RN abstention non +PA793832 Yoann Gillet RN abstention oui +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non +PA840967 René Lioret RN pour non +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA718820 Pauline Cestrières EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non +PA795318 Louis Boyard LFI-NFP pour non +PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour oui +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non +PA841091 Arnaud Simion SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA1567 Jérôme Guedj SOC pour oui +PA606793 Laurent Baumel SOC pour non +PA335054 Marietta Karamanli SOC pour oui +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS abstention non +PA796018 Danielle Simonnet EcoS abstention non +PA842045 Julie Ozenne EcoS abstention non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS abstention non +PA794778 Sandra Regol EcoS abstention non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS abstention non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour oui +PA721612 Carole Guillerm Dem contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre oui +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR abstention non +PA719778 François Jolivet HOR contre non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non +PA794518 Pierre Marle HOR contre non +PA719138 Michel Castellani LIOT pour non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non +PA841769 Éric Michoux UDR contre non +PA796010 Frédéric Maillot GDR abstention non +PA795820 Marcellin Nadeau GDR abstention non +PA605745 Nicolas Sansu GDR abstention non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR abstention non +PA796106 Édouard Bénard GDR abstention non +PA794710 Julien Brugerolles GDR contre non +PA795240 Mereana Reid Arbelot GDR pour non From a6b036740ba11696620b7980609c069f18b23199 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 4 Jun 2026 12:58:00 +0200 Subject: [PATCH 17/22] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207322=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2023=20pour,=2021=20contre,=2042=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 9 de M. Alexandre après l'article 6 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7322.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7322 --- scrutins/VTANR5L17V7322.tsv | 92 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 92 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7322.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7322.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7322.tsv new file mode 100644 index 0000000..c0c6aad --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7322.tsv @@ -0,0 +1,92 @@ +# l'amendement n° 9 de M. Alexandre après l'article 6 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture). +# 2026-06-04 · adopté, 23 pour, 21 contre, 42 abstentions · scrutin public n° 7322 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7322 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN abstention non +PA795410 Béatrice Roullaud RN abstention non +PA841981 Catherine Rimbert RN abstention non +PA793672 Christine Loir RN abstention non +PA794434 Christophe Bentz RN abstention non +PA793928 Edwige Diaz RN abstention oui +PA794954 Emeric Salmon RN abstention non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN abstention non +PA794418 Florence Goulet RN abstention non +PA842227 Joseph Rivière RN abstention non +PA841873 Julien Limongi RN abstention non +PA793254 Julien Rancoule RN abstention non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN abstention non +PA794598 Laurent Jacobelli RN abstention non +PA840837 Pascal Markowsky RN abstention non +PA794562 Philippe Ballard RN abstention non +PA795974 Philippe Lottiaux RN abstention non +PA793696 Serge Muller RN abstention non +PA793832 Yoann Gillet RN abstention oui +PA840967 René Lioret RN contre non +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA718820 Pauline Cestrières EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non +PA795318 Louis Boyard LFI-NFP pour non +PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour oui +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA841091 Arnaud Simion SOC abstention non +PA841367 Christophe Proença SOC abstention non +PA1567 Jérôme Guedj SOC abstention oui +PA606793 Laurent Baumel SOC abstention non +PA842195 Romain Eskenazi SOC abstention non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non +PA335054 Marietta Karamanli SOC pour oui +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS abstention non +PA796018 Danielle Simonnet EcoS abstention non +PA842045 Julie Ozenne EcoS abstention non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS abstention non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS abstention oui +PA794778 Sandra Regol EcoS abstention non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS abstention non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non +PA719024 Christophe Blanchet Dem abstention non +PA721612 Carole Guillerm Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre oui +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR abstention non +PA719778 François Jolivet HOR contre non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non +PA794518 Pierre Marle HOR contre non +PA719138 Michel Castellani LIOT pour non +PA796010 Frédéric Maillot GDR abstention non +PA795820 Marcellin Nadeau GDR abstention non +PA795240 Mereana Reid Arbelot GDR abstention non +PA605745 Nicolas Sansu GDR abstention non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR abstention non +PA796106 Édouard Bénard GDR abstention non +PA794710 Julien Brugerolles GDR contre non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR abstention oui +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR abstention non +PA841769 Éric Michoux UDR abstention non From 9dc15adf3d84714e0dc81244d192474dae42ad23 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 4 Jun 2026 16:02:03 +0200 Subject: [PATCH 18/22] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207323=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2021=20pour,=2043=20contre,=2021=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 10 de M. Alexandre après l'article 6 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7323.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7323 --- scrutins/VTANR5L17V7323.tsv | 91 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 91 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7323.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7323.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7323.tsv new file mode 100644 index 0000000..8740ce0 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7323.tsv @@ -0,0 +1,91 @@ +# l'amendement n° 10 de M. Alexandre après l'article 6 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture). +# 2026-06-04 · rejeté, 21 pour, 43 contre, 21 abstentions · scrutin public n° 7323 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7323 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA794562 Philippe Ballard RN contre non +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non +PA840967 René Lioret RN contre non +PA793696 Serge Muller RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre oui +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non +PA795318 Louis Boyard LFI-NFP pour non +PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour oui +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA841091 Arnaud Simion SOC abstention non +PA335054 Marietta Karamanli SOC abstention oui +PA840955 Pierre Pribetich SOC abstention non +PA842195 Romain Eskenazi SOC abstention non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA1567 Jérôme Guedj SOC pour oui +PA606793 Laurent Baumel SOC pour non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS abstention non +PA840997 Benoît Biteau EcoS abstention non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS abstention non +PA796018 Danielle Simonnet EcoS abstention non +PA842045 Julie Ozenne EcoS abstention non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS abstention non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS abstention oui +PA794778 Sandra Regol EcoS abstention non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS abstention non +PA719024 Christophe Blanchet Dem abstention non +PA721612 Carole Guillerm Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre oui +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA719778 François Jolivet HOR contre non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non +PA794518 Pierre Marle HOR contre non +PA796010 Frédéric Maillot GDR abstention non +PA795820 Marcellin Nadeau GDR abstention non +PA795240 Mereana Reid Arbelot GDR abstention non +PA605745 Nicolas Sansu GDR abstention non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR abstention non +PA721270 Stéphane Peu GDR abstention non +PA796106 Édouard Bénard GDR abstention non +PA794710 Julien Brugerolles GDR contre non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non +PA841769 Éric Michoux UDR contre non From 3b1a3f3574ac62c270cbd9ec77603a770ecbf82a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 4 Jun 2026 16:02:04 +0200 Subject: [PATCH 19/22] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207324=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2082=20pour,=201=20contre,=205=20abste?= =?UTF-8?q?ntions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'ensemble de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7324.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7324 --- scrutins/VTANR5L17V7324.tsv | 94 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 94 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7324.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7324.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7324.tsv new file mode 100644 index 0000000..e62107c --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7324.tsv @@ -0,0 +1,94 @@ +# l'ensemble de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture). +# 2026-06-04 · adopté, 82 pour, 1 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 7324 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7324 +acteur nom groupe position delegation note +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA794418 Florence Goulet RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA794562 Philippe Ballard RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non +PA840967 René Lioret RN pour non +PA793696 Serge Muller RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR abstention oui +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR abstention non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA719338 Graziella Melchior EPR pour non +PA720342 Nicole Le Peih EPR pour non +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA718820 Pauline Cestrières EPR pour non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non +PA795318 Louis Boyard LFI-NFP pour non +PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour oui +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA841091 Arnaud Simion SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA1567 Jérôme Guedj SOC pour oui +PA606793 Laurent Baumel SOC pour non +PA335054 Marietta Karamanli SOC pour oui +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR pour non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non +PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA796018 Danielle Simonnet EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour oui +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA721612 Carole Guillerm Dem contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem pour non +PA794810 Louise Morel Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour oui +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR abstention non +PA794470 Félicie Gérard HOR abstention non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR abstention non +PA719778 François Jolivet HOR pour non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non +PA794518 Pierre Marle HOR pour non +PA719138 Michel Castellani LIOT pour non +PA796010 Frédéric Maillot GDR pour non +PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non +PA795820 Marcellin Nadeau GDR pour non +PA795240 Mereana Reid Arbelot GDR pour non +PA605745 Nicolas Sansu GDR pour non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non +PA721270 Stéphane Peu GDR pour non +PA796106 Édouard Bénard GDR pour non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non +PA841769 Éric Michoux UDR pour non From edffe51f901bde0a181af850e471bb55328be730 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 4 Jun 2026 22:02:04 +0200 Subject: [PATCH 20/22] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=207324?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Carole Guillerm : souhaitait voter « abstention » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V7324.tsv | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7324.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7324.tsv index e62107c..552d76e 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V7324.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V7324.tsv @@ -69,7 +69,7 @@ PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour oui PA794778 Sandra Regol EcoS pour non PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non -PA721612 Carole Guillerm Dem contre non +PA721612 Carole Guillerm Dem abstention non mise au point PA719024 Christophe Blanchet Dem pour non PA794810 Louise Morel Dem pour non PA719640 Sophie Mette Dem pour oui From ad53480cf7247a686a7d5d45cefb3aaa67e72b09 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 4 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 21/22] =?UTF-8?q?Texte=20adopt=C3=A9=20n=C2=B0=20302=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 14 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0302.html --- README.md | 1 + articles/article-03-bis.md | 4 ++-- articles/article-03-ter.md | 2 +- articles/article-03.md | 2 +- articles/article-04-bis.md | 12 ++++++++++++ articles/article-04.md | 4 ---- articles/article-06-bis.md | 4 ++++ articles/article-06-ter.md | 4 ++++ articles/article-add-1.md | 8 -------- articles/article-add-3.md | 12 ------------ articles/article-add-8.md | 4 ---- articles/article-add-9.md | 4 ---- 12 files changed, 25 insertions(+), 36 deletions(-) create mode 100644 articles/article-04-bis.md create mode 100644 articles/article-06-bis.md create mode 100644 articles/article-06-ter.md delete mode 100644 articles/article-add-1.md delete mode 100644 articles/article-add-3.md delete mode 100644 articles/article-add-8.md delete mode 100644 articles/article-add-9.md diff --git a/README.md b/README.md index b8772c9..ffb9089 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1319) - 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) - 4 juin 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- 4 juin 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 302) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03-bis.md b/articles/article-03-bis.md index 846225f..28526ab 100644 --- a/articles/article-03-bis.md +++ b/articles/article-03-bis.md @@ -6,11 +6,11 @@ Ce rapport évalue notamment : 1° Les écarts de prix entre chaque collectivité concernée et la France hexagonale ; -2° Le niveau moyen des pensions des non-salariés agricoles servies dans chaque collectivité; +2° Le niveau moyen des pensions des non‑salariés agricoles servies dans chaque collectivité ; 3° Les effets d'une majoration territoriale sur le niveau de vie des retraités agricoles ; -4° Les effets attendus d'une telle mesure sur le taux de pauvreté des non-salariés agricoles; +4° Les effets attendus d'une telle mesure sur le taux de pauvreté des non‑salariés agricoles ; 5° Les conditions de financement d'une telle mesure. diff --git a/articles/article-03-ter.md b/articles/article-03-ter.md index 851f0e3..52a9ed4 100644 --- a/articles/article-03-ter.md +++ b/articles/article-03-ter.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 3 ter (nouveau) -Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets d'une revalorisation des pensions agricoles au niveau du salaire minimum de croissance, notamment sur le taux de pauvreté des ménages agricoles. +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets d'une revalorisation des pensions agricoles au niveau du salaire minimum de croissance, notamment sur le taux de pauvreté des non‑salariés agricoles. TITRE IV diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index d56ee44..8a714f8 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -18,7 +18,7 @@ b) Le III est ainsi modifié : c) À la première phrase du premier alinéa du IV, après le mot : « agricole, », sont insérés les mots : « d'aide familial au sens du 2° de l'article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole au sens de l'article L. 321‑5, » ; -2° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 781‑40, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « , d'aide familial au sens du 2° de l'article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de conjoint collaborateur au sens de l'article L. 321‑5 ». +2° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 781‑40, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « , d'aide familial au sens du 2° de l'article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de conjoint collaborateur au sens de l'article L. 321‑5, ». II. – (Supprimé) diff --git a/articles/article-04-bis.md b/articles/article-04-bis.md new file mode 100644 index 0000000..1f0372e --- /dev/null +++ b/articles/article-04-bis.md @@ -0,0 +1,12 @@ +# Article 4 bis (nouveau) + +La sous‑section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 732‑43 ainsi rétabli : + +« Art. L. 732‑43. – I. – Lorsqu'il a connaissance du décès d'un assuré, la caisse de la mutualité sociale agricole ou le régime complémentaire obligatoire d'assurance retraite des non-salariés agricoles informe sans délai son conjoint survivant ou divorcé des conditions dans lesquelles il peut prétendre au bénéfice d'une pension de réversion. + +« II. – Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles les organismes mentionnés au premier alinéa peuvent se procurer les renseignements leur permettant d'assurer leur obligation d'information, sont déterminées par décret. » + +TITRE V + +ASSURER DES RESSOURCES COMPLÉMENTAIRES AU RÉGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE DES NON‑SALARIÉS AGRICOLES + diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index c877568..a6720ae 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -10,7 +10,3 @@ b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La bonification pour enfants n'e 2° À l'avant‑dernier alinéa, les mots : « et de droit dérivé » sont supprimés. -TITRE V - -ASSURER DES RESSOURCES COMPLÉMENTAIRES AU RÉGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE DES NON‑SALARIÉS AGRICOLES - diff --git a/articles/article-06-bis.md b/articles/article-06-bis.md new file mode 100644 index 0000000..306a7dc --- /dev/null +++ b/articles/article-06-bis.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article 6 bis (nouveau) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d'aligner le plafond d'écrêtement du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire sur le plafond d'écrêtement du minimum contributif. + diff --git a/articles/article-06-ter.md b/articles/article-06-ter.md new file mode 100644 index 0000000..539213b --- /dev/null +++ b/articles/article-06-ter.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article 6 ter (nouveau) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact financier d'une extension de la majoration des pensions prévue aux articles L. 732‑54‑2 et L. 732‑54‑3 du code rural et de la pêche maritime à l'ensemble des pensions du régime agricole, y compris celles qui ont pris effet avant le 1er septembre 2023. + diff --git a/articles/article-add-1.md b/articles/article-add-1.md deleted file mode 100644 index 42a24aa..0000000 --- a/articles/article-add-1.md +++ /dev/null @@ -1,8 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 1) - -La sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 732‑41‑1 ainsi rédigé : - -« Art. L. 732‑41‑1 . – I. – Lorsqu'il a connaissance du décès d'un assuré, la caisse de la mutualité sociale agricole ou le régime complémentaire obligatoire d'assurance retraite des non-salariés agricoles informe sans délai son conjoint survivant ou divorcé des conditions dans lesquelles il peut prétendre au bénéfice d'une pension de réversion. - -« II. – Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles les organismes mentionnés au premier alinéa peuvent se procurer les renseignements leur permettant d'assurer leur obligation d'information sont déterminées par décret. » - diff --git a/articles/article-add-3.md b/articles/article-add-3.md deleted file mode 100644 index 8d949f5..0000000 --- a/articles/article-add-3.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 3) - -La sous-section 1 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : - -1° Après l'article L. 732‑36, il est inséré un article L. 732‑37 ainsi rédigé : - -« Art. L. 732‑37 . – Le versement le mois suivant la date d'entrée en jouissance d'une pension de vieillesse au titre du présent chapitre est garanti aux assurés dont la demande de liquidation a été déposée au moins trois mois civils avant la date d'entrée en jouissance de leur pension. » - -2° Après l'article L. 732‑41, il est inséré un article L. 732‑42 ainsi rédigé : - -« Art. L. 732‑42 – Le versement d'une pension de réversion est garanti aux assurés visés au présent chapitre trois mois civils après le dépôt de leur demande de liquidation. » - diff --git a/articles/article-add-8.md b/articles/article-add-8.md deleted file mode 100644 index b5ec2fa..0000000 --- a/articles/article-add-8.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 8) - -Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d'alignement du plafond d'écrêtement du complément différentiel de point de la retraite complémentaire obligatoire sur le plafond d'écrêtement du minimum contributif. - diff --git a/articles/article-add-9.md b/articles/article-add-9.md deleted file mode 100644 index d2c65e5..0000000 --- a/articles/article-add-9.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 9) - -Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact financier d'une extension de la majoration des pensions prévue aux articles L. 732-54-2 et L. 732-54-3 du code rural à l'ensemble des pensions du régime agricole, y compris celles qui ont pris effet avant le 1 er septembre 2023. - From 356b4edf6c1d8985bbd7e5abc449ba8852205e1d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 4 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 22/22] =?UTF-8?q?Transmission=20au=20S=C3=A9nat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le texte adopté a été transmis au Sénat le 4 juin 2026. La suite de la navette apparaîtra ici. --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index ffb9089..59bf944 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -35,6 +35,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) - 4 juin 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) - 4 juin 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 302) +- 4 juin 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 709) ## Exposé des motifs