diff --git a/README.md b/README.md index 300da4a..59bf944 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,10 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1319) +- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) +- 4 juin 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- 4 juin 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 302) +- 4 juin 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 709) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 580161a..3a21012 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -4,5 +4,5 @@ Le V de l'article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime est abrogé TITRE II -Exclure de l'assiette des prÉlÈvements SOCIAUX LES montants complÉmentaires de pension servis en vertu des dispositions de la loi n° 2020‑839 du 3 juillet 2020 visant À assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles en France continentale et dans les outre‑mer +(Division supprimée) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 1a00ebd..8d05ab5 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,16 +1,8 @@ # Article 2 -Le titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : - -1° Après le 2° du II de l'article L. 136‑1‑2, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : - -« 2 bis Les compléments de pension servis en vertu des dispositions de la loi n° 2020‑839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles en France continentale et dans les outre‑mer ; » - -2° L'article L. 137‑41 est complété par un 3° ainsi rédigé : - -« 3° Les compléments de pension servis en vertu des dispositions de la loi n° 2020‑839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles en France continentale et dans les outre‑mer. » +(Supprimé) TITRE III -ÉLARGIR AUX FEMMES, CONJOINTS COLLABORATEURS ET AIDES FAMILIAUX L'ACCÈS AU COMPLÉMENT DIFFÉRENTIEL DE POINTS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE +ÉLARGIR aux CONJOINTS COLLABORATEURS ET aux AIDES FAMILIAUX L'ACCÈS AU COMPLÉMENT DIFFÉRENTIEL DE POINTS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE diff --git a/articles/article-03-bis.md b/articles/article-03-bis.md new file mode 100644 index 0000000..28526ab --- /dev/null +++ b/articles/article-03-bis.md @@ -0,0 +1,16 @@ +# Article 3 bis (nouveau) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles les montants minimaux des pensions de retraite servies aux non‑salariés agricoles dans les collectivités mentionnées à l'article L. 781‑37 du code rural et de la pêche maritime peuvent être adaptés au coût réel de la vie. + +Ce rapport évalue notamment : + +1° Les écarts de prix entre chaque collectivité concernée et la France hexagonale ; + +2° Le niveau moyen des pensions des non‑salariés agricoles servies dans chaque collectivité ; + +3° Les effets d'une majoration territoriale sur le niveau de vie des retraités agricoles ; + +4° Les effets attendus d'une telle mesure sur le taux de pauvreté des non‑salariés agricoles ; + +5° Les conditions de financement d'une telle mesure. + diff --git a/articles/article-03-ter.md b/articles/article-03-ter.md new file mode 100644 index 0000000..52a9ed4 --- /dev/null +++ b/articles/article-03-ter.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article 3 ter (nouveau) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets d'une revalorisation des pensions agricoles au niveau du salaire minimum de croissance, notamment sur le taux de pauvreté des non‑salariés agricoles. + +TITRE IV + +EXCLURE LA PENSION DE RÉVERSION ET LA BONIFICATION POUR ENFANTS DE L'ASSIETTE DE CALCUL DU SEUIL D'ÉCRÊTEMENT DE LA PENSION MAJORÉE DE RÉFÉRENCE + diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index f3f08fa..8a714f8 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 3 -I. – Le livre VII du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020‑839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre‑mer, est ainsi modifié : +I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L'article L. 732‑63 est ainsi modifié : @@ -8,17 +8,17 @@ a) Le I est ainsi modifié : – au 1°, après la seconde occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , d'aide familial au sens du 2° de l'article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole au sens de l'article L. 321‑5, » ; -– au 2°, après la seconde occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , d'aide familial au sens du 2° de l'article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole au sens de l'article L. 321‑5, » ; +– aux a et b du 2°, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « , d'aide familial au sens du 2° de l'article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole au sens de l'article L. 321‑5, » ; -b) À la fin du III, les mots : « , accomplies, à titre exclusif ou principal, par l'assuré dans le régime d'assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles » sont remplacés par les mots : « d'aide familial au sens du 2° de l'article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole au sens de l'article L. 321‑5 accomplies, à titre exclusif ou principal, par l'assuré dans le régime d'assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles ou au titre d'une prestation d'invalidité prévue à l'article L. 732‑8 » ; +b) Le III est ainsi modifié : -c) Au premier alinéa du IV, après le mot : « agricole, » sont insérés les mots : « d'aide familial au sens du 2° de l'article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole au sens de l'article L. 321‑5, » ; +– après la seconde occurrence du mot : « agricole, », sont insérés les mots : « d'aide familial au sens du 2° de l'article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole au sens de l'article L. 321‑5, » ; -2° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L.781‑40, après le mot : « agricole » sont insérés les mots : « , d'aide familial au sens du 2° de l'article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de conjoint collaborateur au sens de l'article L. 321‑5 ». +– sont ajoutés les mots : « ou au titre d'une prestation d'invalidité prévue à l'article L. 732‑8 » ; -II. – Le présent article est abrogé le premier jour du trente‑septième mois à compter de son entrée en vigueur. +c) À la première phrase du premier alinéa du IV, après le mot : « agricole, », sont insérés les mots : « d'aide familial au sens du 2° de l'article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole au sens de l'article L. 321‑5, » ; -TITRE IV +2° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 781‑40, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « , d'aide familial au sens du 2° de l'article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de conjoint collaborateur au sens de l'article L. 321‑5, ». -EXCLURE LA PENSION DE REVERSION ET LA BONIFICATION POUR ENFANTS DE L'ASSIETTE DE CALCUL DU SEUIL D'ÉCRÈTEMENT DE LA PENSION MAJORÉ DE RÉFÉRENCE +II. – (Supprimé) diff --git a/articles/article-04-bis.md b/articles/article-04-bis.md new file mode 100644 index 0000000..1f0372e --- /dev/null +++ b/articles/article-04-bis.md @@ -0,0 +1,12 @@ +# Article 4 bis (nouveau) + +La sous‑section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 732‑43 ainsi rétabli : + +« Art. L. 732‑43. – I. – Lorsqu'il a connaissance du décès d'un assuré, la caisse de la mutualité sociale agricole ou le régime complémentaire obligatoire d'assurance retraite des non-salariés agricoles informe sans délai son conjoint survivant ou divorcé des conditions dans lesquelles il peut prétendre au bénéfice d'une pension de réversion. + +« II. – Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles les organismes mentionnés au premier alinéa peuvent se procurer les renseignements leur permettant d'assurer leur obligation d'information, sont déterminées par décret. » + +TITRE V + +ASSURER DES RESSOURCES COMPLÉMENTAIRES AU RÉGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE DES NON‑SALARIÉS AGRICOLES + diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index e3c5c23..a6720ae 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -6,11 +6,7 @@ L'article L. 732‑54‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modif a) Les mots : « et de droit dérivé » sont supprimés ; -b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La bonification pour enfants n'entre pas dans le calcul de ce plafond. » : +b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La bonification pour enfants n'est pas prise en compte pour le calcul de ce plafond. » ; -2° Au deuxième alinéa, les mots : « et de droit dérivé » sont supprimés. - -TITRE V - -ASSURER DES RESSOURCES COMPLÉMENTAIRES AU RÉGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE DES NON‑SALARIÉS AGRICOLES +2° À l'avant‑dernier alinéa, les mots : « et de droit dérivé » sont supprimés. diff --git a/articles/article-05-bis.md b/articles/article-05-bis.md new file mode 100644 index 0000000..e3f79b3 --- /dev/null +++ b/articles/article-05-bis.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article 5 bis (nouveau) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins humains et financiers de la mutualité sociale agricole, notamment pour ses missions relatives à la gestion des retraites. + diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index 849ce3a..8365557 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 5 -La section XX du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article 235 ter ZD bis A ainsi rédigé : +La section XX du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article 235 ter ZD‑0 bis ainsi rédigé : -« Art. 235 ter ZD bis A. – Il est institué une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 235 ter ZD. Cette taxe additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à la taxe prévue au même article 235 ter ZD. Son taux est fixé à 0,1 %. Son produit est affecté à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à l'article L. 723‑11 du code rural et de la pêche maritime. » +« Art. 235 ter ZD‑0 bis. – Il est institué une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 235 ter ZD. Cette taxe additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à la taxe prévue au même article 235 ter ZD. Son taux est fixé à 0,1 %. Son produit est affecté à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à l'article L. 723‑11 du code rural et de la pêche maritime. » diff --git a/articles/article-06-bis.md b/articles/article-06-bis.md new file mode 100644 index 0000000..306a7dc --- /dev/null +++ b/articles/article-06-bis.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article 6 bis (nouveau) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d'aligner le plafond d'écrêtement du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire sur le plafond d'écrêtement du minimum contributif. + diff --git a/articles/article-06-ter.md b/articles/article-06-ter.md new file mode 100644 index 0000000..539213b --- /dev/null +++ b/articles/article-06-ter.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article 6 ter (nouveau) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact financier d'une extension de la majoration des pensions prévue aux articles L. 732‑54‑2 et L. 732‑54‑3 du code rural et de la pêche maritime à l'ensemble des pensions du régime agricole, y compris celles qui ont pris effet avant le 1er septembre 2023. + diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index cc21fe8..8f00515 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -2,5 +2,5 @@ Après le troisième alinéa de l'article L. 732‑58 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -« ‒ par le produit de la taxe additionnelle sur les transactions financières prévue à l'article L. 235 ter ZD bis A du code général des impôts ; ». +« ‒ par le produit de la taxe additionnelle sur les transactions financières prévue à l'article 235 ter ZD‑0 bis du code général des impôts ; ». diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index dd2f7df..defb253 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -2,7 +2,5 @@ I. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. -II. – La perte de recette pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. - -[(1)](1) Ce groupe est composé de : M. Édouard BÉNARD, Mme Soumya BOUROUAHA, M. Julien BRUGEROLLES, M. Jean-Victor CASTOR, Mme Elsa FAUCILLON, Mme Émeline K/BIDI, Mme Karine LEBON, M. Jean-Paul LECOQ, M. Frédéric MAILLOT, M. Emmanuel MAUREL, M. Yannick MONNET, M. Marcellin NADEAU, M. Stéphane PEU, Mme Mereana REID ARBELOT, M. Davy RIMANE, M. Nicolas SANSU, M. Emmanuel TJIBAOU. +II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7304.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7304.tsv new file mode 100644 index 0000000..f23209c --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7304.tsv @@ -0,0 +1,60 @@ +# l'amendement n° 14 (rect.) de M. Boyard à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture). +# 2026-06-04 · rejeté, 16 pour, 31 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 7304 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7304 +acteur nom groupe position delegation note +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non +PA840967 René Lioret RN contre non +PA793696 Serge Muller RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre non +PA840745 Édouard Jordan RN contre non +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA718820 Pauline Cestrières EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour oui +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour oui +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non +PA841367 Christophe Proença SOC abstention non +PA1567 Jérôme Guedj SOC abstention oui +PA606793 Laurent Baumel SOC abstention non +PA840765 Laurent Lhardit SOC abstention non +PA335054 Marietta Karamanli SOC abstention oui +PA840955 Pierre Pribetich SOC abstention non +PA842195 Romain Eskenazi SOC abstention non +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC contre non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour oui +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre oui +PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non +PA267763 Jean-Pierre Bataille LIOT contre non +PA795820 Marcellin Nadeau GDR pour non diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7314.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7314.tsv new file mode 100644 index 0000000..5ba129f --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7314.tsv @@ -0,0 +1,65 @@ +# l'amendement n° 19 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture). +# 2026-06-04 · rejeté, 4 pour, 52 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 7314 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7314 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non +PA840967 René Lioret RN contre non +PA793696 Serge Muller RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre oui +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794798 Françoise Buffet EPR abstention non +PA718820 Pauline Cestrières EPR abstention non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non +PA795482 Manon Meunier LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non +PA841091 Arnaud Simion SOC contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non +PA841367 Christophe Proença SOC contre non +PA1567 Jérôme Guedj SOC contre oui +PA606793 Laurent Baumel SOC contre non +PA335054 Marietta Karamanli SOC contre oui +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non +PA796018 Danielle Simonnet EcoS contre non +PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non +PA794778 Sandra Regol EcoS contre non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non +PA721612 Carole Guillerm Dem pour non +PA719024 Christophe Blanchet Dem pour non +PA794518 Pierre Marle HOR abstention non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour non +PA267763 Jean-Pierre Bataille LIOT pour non +PA796010 Frédéric Maillot GDR contre non +PA794710 Julien Brugerolles GDR contre non +PA795820 Marcellin Nadeau GDR contre non +PA795240 Mereana Reid Arbelot GDR contre non +PA605745 Nicolas Sansu GDR contre non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non +PA796106 Édouard Bénard GDR contre non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non +PA841769 Éric Michoux UDR contre non diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7316.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7316.tsv new file mode 100644 index 0000000..77a28d7 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7316.tsv @@ -0,0 +1,76 @@ +# l'amendement n° 3 de M. Peytavie après l'article 3 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture). +# 2026-06-04 · adopté, 41 pour, 16 contre, 13 abstentions · scrutin public n° 7316 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7316 +acteur nom groupe position delegation note +PA794434 Christophe Bentz RN abstention non +PA794954 Emeric Salmon RN abstention non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN abstention non +PA795974 Philippe Lottiaux RN abstention non +PA793832 Yoann Gillet RN abstention oui +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794418 Florence Goulet RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA840967 René Lioret RN pour non +PA793696 Serge Muller RN pour non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA718820 Pauline Cestrières EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non +PA795318 Louis Boyard LFI-NFP pour non +PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA841367 Christophe Proença SOC abstention non +PA1567 Jérôme Guedj SOC abstention oui +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non +PA606793 Laurent Baumel SOC pour non +PA335054 Marietta Karamanli SOC pour oui +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA796018 Danielle Simonnet EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour oui +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA794810 Louise Morel Dem abstention non +PA719640 Sophie Mette Dem abstention oui +PA721612 Carole Guillerm Dem contre non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non +PA719778 François Jolivet HOR contre non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non +PA794518 Pierre Marle HOR contre non +PA267763 Jean-Pierre Bataille LIOT pour non +PA719138 Michel Castellani LIOT pour non +PA795820 Marcellin Nadeau GDR abstention non +PA605745 Nicolas Sansu GDR abstention non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR abstention non +PA794710 Julien Brugerolles GDR contre non +PA796106 Édouard Bénard GDR contre non +PA795240 Mereana Reid Arbelot GDR pour non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR abstention non diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7317.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7317.tsv new file mode 100644 index 0000000..c87d2df --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7317.tsv @@ -0,0 +1,85 @@ +# l'amendement n° 4 de M. Bazin de suppression de l'article 5 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture). +# 2026-06-04 · rejeté, 14 pour, 44 contre, 21 abstentions · scrutin public n° 7317 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7317 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN abstention non +PA841981 Catherine Rimbert RN abstention non +PA793672 Christine Loir RN abstention non +PA794434 Christophe Bentz RN abstention non +PA793928 Edwige Diaz RN abstention oui +PA794954 Emeric Salmon RN abstention non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN abstention non +PA794418 Florence Goulet RN abstention non +PA842227 Joseph Rivière RN abstention non +PA841873 Julien Limongi RN abstention non +PA840837 Pascal Markowsky RN abstention non +PA795974 Philippe Lottiaux RN abstention non +PA840967 René Lioret RN abstention non +PA793696 Serge Muller RN abstention non +PA793832 Yoann Gillet RN abstention oui +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA794562 Philippe Ballard RN pour non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR abstention non +PA720342 Nicole Le Peih EPR abstention non +PA721764 Olivia Grégoire EPR abstention oui +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non +PA795318 Louis Boyard LFI-NFP contre non +PA795482 Manon Meunier LFI-NFP contre non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre oui +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP contre non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non +PA841091 Arnaud Simion SOC contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non +PA841367 Christophe Proença SOC contre non +PA1567 Jérôme Guedj SOC contre oui +PA606793 Laurent Baumel SOC contre non +PA335054 Marietta Karamanli SOC contre oui +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR pour non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA796018 Danielle Simonnet EcoS contre non +PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre oui +PA794778 Sandra Regol EcoS contre non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non +PA721612 Carole Guillerm Dem abstention non +PA719024 Christophe Blanchet Dem abstention non +PA794810 Louise Morel Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour oui +PA794518 Pierre Marle HOR abstention non +PA719778 François Jolivet HOR contre non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR pour non +PA794470 Félicie Gérard HOR pour non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non +PA796010 Frédéric Maillot GDR contre non +PA794710 Julien Brugerolles GDR contre non +PA795820 Marcellin Nadeau GDR contre non +PA795240 Mereana Reid Arbelot GDR contre non +PA605745 Nicolas Sansu GDR contre non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non +PA796106 Édouard Bénard GDR contre non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non +PA841769 Éric Michoux UDR pour non diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7318.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7318.tsv new file mode 100644 index 0000000..50895a3 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7318.tsv @@ -0,0 +1,93 @@ +# l'amendement n° 11 de M. Alexandre à l'article 5 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture). +# 2026-06-04 · rejeté, 23 pour, 47 contre, 17 abstentions · scrutin public n° 7318 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7318 +acteur nom groupe position delegation note +PA795410 Béatrice Roullaud RN abstention non +PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA794562 Philippe Ballard RN contre non +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non +PA840967 René Lioret RN contre non +PA793696 Serge Muller RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre oui +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA718820 Pauline Cestrières EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non 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Julie Ozenne EcoS abstention non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS abstention non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS abstention oui +PA794778 Sandra Regol EcoS abstention non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS abstention non +PA794810 Louise Morel Dem abstention non +PA719640 Sophie Mette Dem abstention oui +PA721612 Carole Guillerm Dem contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non +PA719778 François Jolivet HOR contre non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non +PA794518 Pierre Marle HOR contre non +PA719138 Michel Castellani LIOT pour non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non +PA841769 Éric Michoux UDR contre non +PA796010 Frédéric Maillot GDR abstention non +PA794710 Julien Brugerolles GDR abstention non +PA795820 Marcellin Nadeau GDR abstention non +PA795240 Mereana Reid Arbelot GDR abstention non +PA605745 Nicolas Sansu GDR abstention non +PA796106 Édouard Bénard GDR abstention non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non +PA721270 Stéphane Peu GDR contre non diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7319.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7319.tsv new file mode 100644 index 0000000..32c7a1b --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7319.tsv @@ -0,0 +1,90 @@ +# l'article 5 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture). +# 2026-06-04 · adopté, 54 pour, 8 contre, 22 abstentions · scrutin public n° 7319 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7319 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN abstention non +PA841981 Catherine Rimbert RN abstention non +PA793672 Christine Loir RN abstention non +PA794434 Christophe Bentz RN abstention non +PA793928 Edwige Diaz RN abstention oui 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